Les EPCI

Résumé du document

La France se singularise par un morcellement communal unique. Lors du dernier recensement en 1999, elle comptait 36 779 communes. Cet émiettement est cause de faiblesse financière, d'éclatement du territoire et de difficultés pour réaliser certains projets de développement de grande ampleur.

La coopération intercommunale tend à répondre à cette situation. Mais elle requiert un équilibre fragile entre la nécessité de maintenir l'autonomie des communes et l'utilité de la coopération pour l'amélioration du fonctionnement des services publics locaux. Ce qui explique l'échec d'une multitude de ces formules de regroupement, soit parce qu'elles étaient trop contraignantes comme la fusion simple instaurée par la loi dite « Marcellin » du 16 juillet 1971, soit au contraire parce qu'elles étaient trop lâches comme la charte intercommunale de développement et d'aménagement (C.I.D.A) des articles L.5223-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales).
Cependant, il semble que l'on soit arrivé à mettre en place par le biais des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un cadre institutionnel qui permette cet équilibre.
L'EPCI est issu de la longue construction historique de la coopération intercommunale qui a pris forme avec la loi du 22 mars 1890 instituant les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU). L'intercommunalité était alors conçue comme une simple forme associative de type syndical permettant de gérer un service, puis plusieurs avec la création des syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) en 1959. A côté de ces syndicats associant des communes entre elles, le législateur a crée en 1955, les syndicats mixtes, permettant d'associer les communes avec des départements, des régions ou des établissements publics. Mais ce qui constitue le tournant de l'évolution juridique de la coopération intercommunale c'est la création des districts et par là même de la notion de compétence obligatoire par l'ordonnance du 5 janvier 1959. Cette notion est le fondement d'une nouvelle intercommunalité, non plus associative mais institutionnelle, s'inscrivant dans une volonté d'intégration des communes beaucoup plus exigeante au service d'un projet de développement intercommunal. L'intercommunalité institutionnelle s'est enrichie de nouvelles formules au cours des années : les communautés urbaines instituées par la loi du 31 décembre 1966, les syndicats d'agglomération nouvelle créés par la loi du 13 juillet 1983, et les communautés de villes et de communes issues de la loi ATR du 6 février 1992.

Extraits

[...] Règles de création et de fonctionnement d'un EPCI : 1. La création et la délimitation du périmètre de l'EPCI : La création de l'EPCI : Elle suit une procédure générale (C.G.C.T, art. L.5211-5) qui se déroule en cinq étapes : Initiative : soit d'un ou de plusieurs conseils municipaux, soit d'un ou de plusieurs préfets dans un délai de deux mois après avis de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale. Fixation du périmètre : (voir ci-dessous) Délibération des conseils municipaux : délai de trois mois, à défaut délibération considérée comme favorable. [...]

[...] Les difficultés d'une intercommunalité renforcée : A. Expansion et renforcement de l'intercommunalité : 1. Des territoires et des budgets en expansion : (voir annexe Entre 1992 et 1999, le nombre de groupements intercommunaux a été multiplié par six et la réforme de 1999 a amplifié ce mouvement. Les années 2000 et 2001 ont vu la création de 2 nouvelles communautés urbaines, de 120 communautés d'agglomération et 683 nouvelles communautés de communes. En millions de personnes d'habitants étaient concernés par l'intercommunalité. [...]

[...] C'est pourquoi la loi dite Chevènement du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale s'est donnée deux objectifs principaux quant aux EPCI : simplifier leur structure administrative et financière et rééquilibrer leur organisation au profit du milieu urbain. I. Nature et Fonctionnement de l'EPCI : (voir annexe Le Livre du CGCT consacré à la coopération intercommunale débute désormais par un dispositif commun à tous les EPCI ce qui simplifie la situation et permet d'identifier ce qui fait l'unité de l'ensemble des EPCI. A. [...]

[...] - Monjal Pierre-Yves, les enjeux de la notion d'intérêt communautaire ou les faces cachées d'une réforme constitutionnelle décisive pour les EPCI AJDA septembre 2003, p. 1701-1707. - Pontier Jean-Marie, La nouvelle réforme des structures de la coopération intercommunale La revue administrative, septembre octobre 1999, n°311, p. 516-521. Annexe I : Source : Guide de l'intercommunalité, MINEFI collectivités local Annexe II : Nombre et population des groupements fiscalisés de communes en 2002 et 2001 Source : Comptes de l'intercommunalité et des EPL, La documentation française p. [...]

[...] Retrait d'une commune : suppose le consentement de l'organe délibérant de l'EPCI et l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres. Le retrait est donc assez difficile L'administration générale de l'EPCI : Le fonctionnement d'un EPCI est assuré par plusieurs organes, le président, assisté d'un bureau (composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et d'un ou de plusieurs autres membres de l'organe délibérant), qui représente l'exécutif et une assemblée délibérante qui dispose d'un pouvoir décisionnel L'organe délibérant rassemble les délégués des communes élus au suffrage universel indirect parmi les conseillers municipaux (C.G.C.T, art. L. [...]