Le statut juridique de l'entreprise

Résumé du document

Présentation PowerPoint d'économie concernant les différents statuts des entreprises.

Extraits

[...] Soumise à l'IS : l'impôt sur les sociétés. I.2.c. SARL de famille Si les SARL (activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole) sont constituées de personnes de même famille, elles peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes = l'impôt sur le revenu. Ce sont les SARL de famille. I.2. d. La S.A. Société anonyme : au moins 7 actionnaires. Capital minimum =37 OOO euros. Soumise à l'IS : l'impôt sur les sociétés. Un commissaire aux comptes est obligatoire. I.2.e. [...]

[...] Le statut juridique de l'entreprise I. La nature de l'activité Les activités commerciales (achat en vue de revente de biens), Les activités artisanales (fabrication, transformation, réparation, prestation de services), Les activités industrielles (transformation de matières premières), Les activités civiles (professions libérales, activités agricoles). Exemples Activités artisanales : Métiers de l'alimentation (boulanger, du bâtiment (menuisier, de fabrication (chaussures, jouets, instruments, de service (réparation automobile, coiffure, Professions libérales (expert-comptable, huissier de justice, infirmier, médecin, notaire, I.1. Exercer seul(e) une activité Trois possibilités d'exercer seul une activité indépendante : L'entreprise individuelle souvent appelée entreprise en nom propre, L'EURL (SARL composée d'un seul associé), La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). [...]

[...] II La structure d'une SARL ou d'une EURL Les associés se réunissent en AG ordinaire ou extraordinaire. Dans une EURL, l'associé unique peut se nommer gérant ou nommer un tiers. Le gérant agit au nom de la société. Sa rémunération est strictement réglementée. II.3. La structure d'une S.A. Le conseil d'administration : de 3 à 24 membres, tous actionnaires. Le président du conseil d'administration assure la majeure partie des pouvoirs de la direction générale. Contrôle obligatoire du commissaire aux comptes. [...]

[...] Les BNC Les bénéfices non commerciaux sont déterminés : d'une manière forfaitaire, par l'administration fiscale, en cas de micro-entreprise, par le chef d'entreprise qui détermine son bénéfice imposable. Régime de la déclaration contrôlée. III.1.b. Les BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux III.1.c. La micro-entreprise C'est un régime fiscal ultra simplifié de déclaration et de détermination des bénéfices. Elle concerne uniquement les entreprises individuelles. III.2. L'impôt sur les sociétés C'est le régime de droit des SARL, des SA, des SAS, des SCOP. Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes (bénéfices) au titre de l'impôt sur le revenu. MERCI DE VOTRE ATTENTION Qu'avez-vous retenu ? [...]