Les enquêtes publiques et le débat public

Thèmes abordés

Enquêtes publiques, débat public, commissaire enquêteur, Code de l'environnement, Commission

Résumé du document

Il y a environ 9000 enquêtes par an. La procédure d'enquête publique a été crée au XIX siècle afin de garantir le respect du droit de propriété lors des expropriations. Elle a été profondément réformée en 1983 par la loi Bouchardeau relative à la démocratisation de l'enquête publique et à la protection de l'environnement
La procédure a été encore réformée par la Loi Barnier de 1995
La loi Grenelle 2 a introduit de nouvelles modifications: a notamment permis d'améliorer grandement la lisibilité du droit en matière d'enquête publique puisqu'on passe de 180 procédures différentes à seulement deux :
• la procédure de droit commun applicable en particulier aux déclarations d'utilité publique (code de l'expropriation).
• l'enquête régie par le code de l'environnement (art L.123-1 à L.123-16 du code de l'environnement). A savoir : les deux procédures ont tendance à se rapprocher progressivement.

Extraits

[...] La procédure d'enquête publique a été crée au XIX siècle afin de garantir le respect du droit de propriété lors des expropriations. Elle a été profondément réformée en 1983 par la loi Bouchardeau relative à la démocratisation de l'enquête publique et à la protection de l'environnement La procédure a été encore réformée par la Loi Barnier de 1995 La loi Grenelle 2 a introduit de nouvelles modifications: a notamment permis d'améliorer grandement la lisibilité du droit en matière d'enquête publique puisqu'on passe de 180 procédures différentes à seulement deux : la procédure de droit commun applicable en particulier aux déclarations d'utilité publique (code de l'expropriation) l'enquête régie par le code de l'environnement (art L.123-1 à L.123-16 du code de l'environnement). [...]

[...] ) le compte rendu du débat public n'a aucune portée In fine, les deux principales procédures du droit français de la participation du public en matière d'environnement sont renvoyées dos-à- dos. D'un coté, le débat public, qui intervient suffisamment en amont pour permettre au public d'exercer une influence sur la décision, ne s'insère pas véritablement dans le processus de décision. De l'autre, l'enquête publique, si elle constitue bien une procédure de décision intervient beaucoup trop tard pour produire un effet véritable sur la décision. [...]

[...] De plus, le dossier d'enquête public devra comporter un bilan du débat public ou de la consultation préalable si le projet en a fait l'objet. Il sera désormais possible pour le porteur de projet de produire des observations sur les remarques formulées par le public. Le décret améliore aussi la prise en considération des observations du public et des recommandations du commissaire enquêteur par de nouvelles procédures de suspension d'enquête ou d'enquête complémentaire. LE DEBAT PUBLIC Champ d'application et objet Art L.121-1 à L.121-15 du code de l'environnement. [...]

[...] Procédure introduite par la loi Barnier. Cette loi répond à la critique selon laquelle l'enquête publique n'associe que tardivement le public à la prise de décision. Elle crée une commission national de débat public (CNDP). C'est une autorité administrative indépendante. Le débat public permet d'ouvrir une discussion bien plus en amont du projet que l'enquête publique. Le débat à lieu pendant la phase d'élaboration. [...]

[...] Quelles sont les opérations soumises à la procédure de débat public ? Il s'agit des opérations qui présentent de forts enjeux socio-économiques ou qui ont un impact significatif sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Certains travaux sont soumis de droit à la CNDP (art R 121-2 du code de l'environnement). Pour les autres, une saisine de la Commission est possible par : le maitre d'ouvrage, la personne publique responsable du projet, dix parlementaires, une association agrée au plan national . [...]