Emprise et voie de fait, compétence du juge

Résumé du document

Plan détaillé de dissertation de droit administratif des biens: Emprise et voie de fait



Le principe est que le juge judiciaire est le gardien naturel du droit de la propriété. Ainsi, les pouvoirs reconnus aux juridictions judiciaires s'accroissent allant de l'emprise à la voie de fait.





I L'emprise : un champ d'application vaste

II L'emprise : la compétence limitée du juge judiciaire, et élargit du juge administratif

Extraits

[...] Dans le cas où l'emprise est régulière, c'est le juge administratif qui est compétent. Il s'agit alors de savoir si l'emprise peut être considérée comme une voie de fait compte tenu des compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif, et de son champ d'application ? I L'emprise : un champ d'application vaste L'emprise nécessitant une simple atteinte à la propriété privée immobilière Il y a emprise irrégulière quand l'administration dépossède un particulier d'une propriété privée immobilière et qu'elle le fait sans titre juridique valable. [...]

[...] C'est le juge qui détermine les conditions de la voie de fait et qui les apprécie. D'abord, l'administration doit procéder à une atteinte grave aux libertés fondamentales et au droit de propriété mobilière ou immobilière comme en témoigne l'arrêt Action Française de 1935. Ensuite, l'irrégularité peut provenir soit d'un acte manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative soit de l'exécution d'une décision irrégulière. Finalement, il faut qu'il s'agisse d'une opération administrative matérielle. L'acte juridique non exécuté ne peut constituer une voie de fait. [...]

[...] L'emprise nécessitant une dépossession même partielle ou temporaire. S'agissant de la voie de fait, elle se manifeste par des agissements si gravement illégaux qu'ils sont insusceptibles d'être rattachés à l'exercice d'un pouvoir de l'administration. Ils sont hors du droit. L'emprise ignore donc l'idée de dénaturation. II L'emprise : la compétence limitée du juge judiciaire, et élargit du juge administratif La compétence limitée du juge judiciaire Il est donc compétent pour réparer l'ensemble des préjudices nés de la dépossession : privation de jouissance, préjudices accessoires. [...]