Éléments de distinction service public / police administrative

Thèmes abordés

Éléments de distinction, service public, police administrative, police judiciaire, action administrative

Résumé du document

Plusieurs raisons : ces deux activités se distinguent de par leur finalité. Le fondement juridique varie, les activités de SP reposent sur un fondement et une finalité spécifique : la satisfaction de l'intérêt général. Les activités de PA reposent sur un fondement et poursuivent une finalité particulière. C'est la protection de l‘ordre public.
Ordre public aussi peu définissable que l'intérêt général.

Extraits

[...] L'autorité de police va être plus ou moins encadrée pour la délivrance. Les spectacles dans les lieux publics : très large pouvoir discrétionnaire. - Régime d'interdiction S'il existe des troubles à l'ordre public. Ex pour qu'un film soit mis en salle, il doit être autorisé pour le ministre mais cela n'empêche pas l'interdiction de diffusion au niveau local ou national. Selon la nature de la liberté en cause, les actes de police s'inscrivent des des catégories différentes : régime dit répressif ou cadre préventif. [...]

[...] - Erreur de fait (motif de fait) : indications de faits à vérifier. Taux de délinquance par exemple à vérifier pour justifier l'acte de police. - Erreur QJF (Fait droit) : Il exercera un contrôle de qualification juridique des faits. b. Légalité externe Le juge va tout d'abord s'intéresser à l'auteur de l'acte : Qui a pris l'acte ? Quelle autorité ? Incompétence ? Ensuite, il s'intéresse à la forme de l'acte: - Vice de procédure ? - Vice forme ? [...]

[...] La collectivité toute entière doit financer les services de police, par le biais de l'impôt et le contribuable. B. Les différentes formes des actes de police administrative Ils peuvent prendre trois grandes formes : - Les règlements de police AAU réglementaires, pris dans le cadre des pouvoirs de police, qui comportent des résolutions générales et impersonnelles. Peuvent être pris par des PS ou PG. Peuvent être exercées par des autorités décentralisées. - Mesures individuelles de police Viennent en application d'un acte réglementaire de police, qui va concerner un administré ou un petit nombre d'administrés. [...]

[...] Des maires prennent des interdictions sur ce film pour leur commune. Saisit le JA et estime qu'il a outrepassé ses devoirs de police et estime qu'il n'est pas en mesure de l'annuler, car obtenu visa d'exploitation, qui est prioritaire : police du cinéma. Cependant, ça ne retire pas au maire ses pouvoirs de police administrative générale, et il peut interdire la diffusion d'un film dans deux cas de figure : soit lorsque la projection du film risque d'entrainer des troubles sérieux (matériels et extérieurs) soit lorsque la diffusion du film risque d'être préjudiciable à l'ordre public à raison du caractère immoral du film et de circonstances locales particulières. [...]

[...] En principe la police spéciale suffit à protéger l'ordre public et rend inutile tout recours à la police générale. La police spéciale bénéficie donc d'un principe d'exclusivité. Arrêt du CE 30 juillet 1935, Et. SATAN. : Le maire ne peut pas intervenir dans les gares et réseaux ferrés, car cette compétence relève de la police spéciale des chemins de fer, placée sous l'autorité du ministre chargé des transports. Section 3. L'exercice de la police administrative Cet exercice est encadré. Paragraphe 1 : Les modalités d'exercice de la police administrative I. [...]