Les élections locales - organes délibérants et exécutifs

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Les élections locales - organes délibérants et exécutifs

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Fiche mémo technique rappelant avec un tableau les différentes élections locales

Sommaire

I- Un revirement de jurisprudence au sujet du fait générateur engendrant la responsabilité de l'administration dans le cadre des actes médicaux
A) La faute de service engageant la responsabilité de l'administration
B) L'abandon de la faute lourde pour la faute simple

II- Une indemnisation prouvant une réelle prise en compte des victimes
A) L'indemnisation légitime du préjudice de la victime
B) Une indemnisation importante favorisée par la prise en compte du mari de Mme V

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Extraits

[...] LES ÉLECTIONS LOCALES Mode de suffrage = électeurs Mode de scrutin = répartition des sièges Scrutin mixte = majoritaire + proportionnel Avantage scrutin majoritaire : assure majorité stable Avantage scrutin proportionnel : le + démocratique. Masi il se peut qu'aucune majorité ne soit élue. Liste bloquée = l'électeur ne peut pas la modifier. Si c'est le cas ( bulletin nul. [...]

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