L’égalité devant le service public

Thèmes abordés

Egalité devant le service public, principe d'égalité, neutralité du service public, gratuité du service public, arrêt du Conseil d'Etat, 9 mars 1951

Résumé du document

Le principe d'égalité devant le service public, c'est un corolaire d'un principe constitutionnel, le principe d'égalité devant la loi, proclamé par l'article 1er de la DDHC. Ce principe ne signifie pas que tous les usagers du service public doivent être traité exactement de la même manière, il signifie simplement que l'on doit traiter de manière égale les usagers placés dans des situations équivalente. Ce qui signifie à contrario qu'il est possible de traiter différemment les usagers d'un service public qui sont placé dans des situations différentes, il est également possible si l'IG le justifie. Ce principe d'égalité est consacré en tant que PGD par un arrêt du CE 9 mars 1951 sociétés des concerts des conservatoires.

Extraits

[...] Il a été jugé légal de donner la priorité d'accès à une école de musique pour les personnes qui habitent et travail sur le territoire de la commune. N'a pas été admis l'instauration d'un tarif différencié entre les habitants d'une commune et les autres pour l'accès à un parking municipal. II- PRINCIPE DE LA NEUTRALITE DU SP C'est un corolaire du principe d'égalité devant le SP. Ce principe fonde l'interdiction faite au SP de prendre une décision à l'égard des agents sur le fondement d'une appartenance religieuse, politique ou philosophique. [...]

[...] La question est de savoir si les élèves pouvaient porter des signes d'appartenance religieuse durant les cours. Le CE a été saisi et dans un avis puis dans un arrêt du 2 novembre 1992 arrêt Khérroua, le CE avait préconisé une situation au cas par cas afin de concilier le principe de neutralité et la liberté religieuse. Selon lui c'est au chef d'établissement de décider au cas par cas s'il devait accepter le port de tout signe religieux dans l'établissement. [...]

[...] le CE dans cet arrêt, juge que pour un même service rendu il est possible de fixer des tarifs différents à diverses catégories d'usagé dans plusieurs hypothèses. Par exemple si la loi le prévoit ensuite s'il existe entre les usagers des différences de situation appréciable et enfin s'il existe une nécessité d'IG en rapport avec les conditions d'exploitation du service qui commande cette mesure. En l'espèce le CE accepte la différenciation tarifaire entre les habitants permanent de l'île et les autres. [...]

[...] L'égalité devant le service public Le principe d'égalité devant le SP, c'est un corolaire d'un principe constitutionnel, le principe d'égalité devant la loi, proclamé par l'article 1er de la DDHC. Ce principe ne signifie pas que tous les usagers du SP doivent être traité exactement de la même manière, il signifie simplement que l'on doit traiter de manière égale les usagers placés dans des situations équivalente. Ce qui signifie à contrario qu'il est possible de traiter différemment les usagers d'un SP qui sont placé dans des situations différentes, il est également possible si l'IG le justifie. [...]

[...] Le CE a annulé ce refus considéré qu'il y avait violation du principe de neutralité du SP, et rappelle le principe d'égalité d'accès à la fonction publique, quelque soit l'appartenance religieuse politique philosophique. La jurisprudence administrative a pris soins de garantir aux agents publics leur liberté de conscience. L'administration ne peut pas prendre de décision à l'encontre de ces agents fondés sur leur appartenance religieuse philosophique ou politique. Si les agents bénéficie du principe d'égalité de neutralité du SP, le principe de laïcité s'impose à eu et leur impose des obligations. [...]