L'égalité devant la justice

Thèmes abordés

Égalité devant la justice, aucune discrimination, droit à accès à la justice, aide juridictionnelle, juges de proximité

Résumé du document

Le SP de la justice doit ê assuré de manière égalitaire = sans aucune discrimininat°: toute psn a 1 vocat° égale à ê jugée :
• ds les mêmes condit°
• dvt les mêmes ju°
• en fct° d mêmes rgl de procédures ss discriminat°.

Toute psn, qu'il s'agisse d'1 psn physique / d'1 psn morale a le drt d'accèder à 1 tbnal.
Art 47 Charte d drts fondamentaux = permet aux psn d'invoquer le drt à 1 protection juridictionnelle & à ce titre 1 aide Juridictionnelle

Extraits

[...] Conditions liées à la demande il faut q la demande ait 1 caractère sérieux c'est à dire qu'elle ne soit pas manifestement irrecevable, ni dénuée de fondement L'AJ est valable pour les recours gracieux & contentieux + pour 1 transaction dans chq TGI, il y a 1 bureau de l'AJ et c à ce bureau q l'on dmde le dossier et c lui qui décidera d'octroyer l'AJ totale ou partielle ou de la refuser. En cas de refus recours est possible. L'obtent° de l'AJ donne le drt à l'assistance: d'1 avocat de ts les auxiliaires de Jce (avoué / expert / huissier) dt on a besoin Csq pr les auxiliaires de Jce l'avocat reçoit 1 rétribution directe l'E = 350 par dossier dc, ds la pratique les avocats refusent de prendre c dossiers. [...]

[...] Il doit la protection juridictionnelle à tous tandis q le déni de justice constitue la violation la + forte du drt du justiciable. Csq : l'E devra donc : conférer l'accès à la justice & en sanctionner les entraves en assurer l'effectivité pour chacun Toutefois, la CEDH reconnaît q le drt d'accès aux tribunaux n'est pas absolu et que les E peuvent y mettre des limites mais celles-ci ne doivent pas atteindre la substance même de ce drt Il est de jp constante que toute atteinte doit ê proportionnée à 1 but légitime. [...]

[...] L'aide peut ê retirée si le bénéficiaire ne saisit pas la dans 1 délai de 12 mois suivant l'acceptation de la demande ou si les ressources du bénéficiaire augmentent largement en cours d'instance. CEDH Bendov Russie = 1 E ne peut arguer de problèmes financiers pour justifier d difficultés d'accès à la justice. L'absence injustifiée d'aide peut ê analysée comme1 absence d'accès au juge: CEDH Aerts/ 1 violation d'1 drt fondamental Le bureau de l'AJ conserve pourtant le pouvoir de rejeter la demande si le moyen invoqué n'est pas sérieux. [...]

[...] Loi 2011, relative à la répartition des contentieux & à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles transfert à partir du la compétence des juges de proximité & les rattache au TGI avec de nouvelles missions (injonction de payer) fait suite au Rapport Guinchard = préconisait la suppress° des de proximité & le rattachement des juges au TGI La réforme de la carte judiciaire = instaurée par le décret de 2008 & finalisée par le décret de 2010. Elle a consisté à réduire le nombre de sur le territoire Contestée = rend + difficile le contact du justiciable avec un juge, ainsi + éloigné. [...]

[...] L'E a le devoir de rendre l'accès à la justice le + effectif possible Les E ont l'obligation de mettre en place 1 système qui n'oblige pas les + démunis à assurer eux-même leur défense avec peu de chance de succès alors qu'ils ne connaissent ni le drt, ni la procédure. Pour bénéficier de l'AJ, il faut ê: de nationalité française ê ressortissant de l'UE avoir sa résidence principale en Fce aux étrangers en situation régulière Toutefois, l'aide peut ê exceptionnellement accordée aux psn dont la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou d charges prévisibles du procès. [...]