L’efficacité de la juridiction administrative tient-elle à l’exécution de ses décisions ?

Résumé du document

L'évolution du droit administratif démontre parfaitement le fait que celui-ci soit « un droit jurisprudentiel », autrement dit, un droit créé par le juge, qui à plusieurs reprises a dû construire, faire évoluer ou encore compléter, la règle dont il allait faire application et ce, bien souvent en raison de l'insuffisance de la loi. Le Conseil d'Etat est donc le principal acteur de cette construction et le prestige de celui-ci résulterait, certainement en partie, de ses décisions rendues. L'histoire de la juridiction administrative démontre parfaitement l'efficacité des décisions. Ces grandes décisions viennent donc s'affirmer par leur exécution et ainsi créent ou confirment du droit.

Si le droit administratif repose en grande partie sur la jurisprudence, il conviendrait donc de se demander si l'efficacité de la juridiction administrative tiendrait à l'exécution de ses décisions.

Extraits

[...] L'efficacité de la juridiction administrative tient-elle à l'exécution de ses décisions ? Dissertation / réflexion (plan détaillé) L'évolution du droit administratif démontre parfaitement le fait que celui- ci soit un droit jurisprudentiel Autrement dit, un droit créé par le juge, qui à plusieurs reprises a dû construire, faire évoluer ou encore compléter, la règle dont il allait faire application ; et ce, bien souvent en raison de l'insuffisance de la loi. Le Conseil d'Etat est le principal acteur de cette construction et le prestige de celui-ci résulterait, certainement en partie, de ses décisions rendues. [...]

[...] Le Conseil d'Etat, obligé de s'y plier, pourrait encore une fois s'affaiblir et demeurer inefficace. Enfin, comme nous l'avons évoqué précédemment, les décisions rendues suivent la jurisprudence administrative ou viennent créer de nouvelles règles de droit, mais il serait possible de douter de cette pratique puisqu'ainsi une insécurité juridique pourrait apparaître et pour des faits similaires, la décision serait différente. Même si l'efficacité de la juridiction administrative peut être remise en cause, il est à noter que depuis la loi de 1995, l'exécution de ses décisions est renforcée et demeure efficace. [...]

[...] Celles-ci sont justes, comme en civil et demeurent impartiales. La juridiction administrative est également considérée comme efficace puisque l'exécution de ses décisions évolue avec le temps (même si cela n'est pas forcément toujours le cas). En effet, la juridiction administrative s'adapte et reste ainsi efficace. Depuis la loi de 1995 concernant l'injonction, la juridiction administrative est donc de plus en plus efficace par l'exécution de ses décisions (arrêt Bourezak). Cependant, l'efficacité de la juridiction administrative tiendrait-elle vraiment à l'exécution de ses décisions ? [...]

[...] Beaucoup de règles de droit administratif n'ont pas d'autre origine que l'arrêt dans lequel le Conseil d'Etat les a formulées. Ces grandes décisions viennent donc s'affirmer par leur exécution et ainsi créent ou confirment du droit. Ce sont ces décisions qui ont participé à la création et à l'évolution du droit administratif. Ainsi, la juridiction administrative acquiert une certaine prestance. Afin que ces décisions soient exécutées, un pouvoir de contrainte est mis en place, comme le fait d'assortir une exécution forcée d'un acte, d'une astreinte (arrêt Menneret). [...]

[...] La remise en cause de l'efficacité de la juridiction administrative L'exécution des décisions administratives tend de plus en plus à résulter d'un droit, de règles générales posées par le législateur. Face à l'inflation législative autant interne que communautaire, l'innovation et la création d'une nouvelle jurisprudence par le juge administratif se font de plus en plus rares. La place laissée à l'initiative de la création du juge est ainsi réduite et la juridiction administrative pourrait perdre ainsi son efficacité. Par ailleurs, le juge, en posant des règles générales avait le souci, en les formulant de ne pas se lier trop étroitement pour l'avenir, de façon à pouvoir tenir compte plus tard, des circonstances propres à chaque espèce : d'où le caractère très souple des règles et la marge d'incertitude qui les entoure En outre, A. [...]