Les effets dans le temps des actes

Résumé du document

Comme toute chose, un acte administratif unilatéral ça nait, ça vit, ça meurt: ce qui fait débat est la naissance et la mort de l'acte, l'entrée en vigueur et la sortie de vigueur de l'acte.
Deux questions se présentent ici. D'abord, c'est la question de savoir si les autorités administratives sont fondées à prévoir que leurs actes produiront des effets antérieurs à leur date d'édiction. La seconde question : est-ce que les actes administratifs unilatéraux peuvent produire des effets à l'égard des citoyens, sans que ces derniers aient été informés de la prise de telle décision ?

Extraits

[...] L_administration doit agir de manière rétroactive, mais c_est une contrainte qui lui ait imposé. Si l_administration ne procède à une reconstitution de carrière au bénéfice de son agent, ce dernier pourra faire un nouveau recours. La publicité des actes Les actes administratifs peuvent-ils avoir un caractère clandestin ? La publicité n'est pas à proprement parler une condition d'existence des actes. Les actes qui ne sont pas publiés existent, mais de manière largement factice. La publicité est à la fois une condition d'opposabilité de l'acte et de l'entrée en vigueur de l'acte. [...]

[...] (dans le JO ou dans les bulletins officiels des ministères). La publication peut également être faite par voie d'affichage, par la mise en place de panneaux (en matière de stationnement, par exemple) voire, sous forme électronique (pour ce qui est de l'organisation de l'administration, ou des actes individuels relatifs aux fonctionnaires). Les modes de publication sont-ils expressément prévus par les textes ? Le plus souvent, des textes imposent le mode de publication qu'il convient d'appliquer. Exemple : les décrets doivent être obligatoirement publiés au journal officiel, tout comme les ordonnances. [...]

[...] Il en existe deux types. Certaines de ces exceptions apparaissent comme des faveurs susceptibles d'être faites à l'administration, alors que d'autres apparaissent comme des contraintes qui lui sont imposées. ~ En premier lieu, les textes législatifs peuvent offrir à l'administration la possibilité d'agir à titre rétroactif. De sa propre initiative, l'administration ne pourrait pas adopter une telle démarche. Mais la loi peut lui confier une telle possibilité. Si par définition les actes administratifs ne peuvent pas rétroagir, les lois peuvent emporter des effets rétroactifs. [...]

[...] Dans ce cas-là, les effets de l'acte cessent lorsque le terme est atteint. Exemple : Interdiction de stationnement dans telle rue pendant telle durée pour cause de marathon tel jour à telle heure. En dehors de ce cas de figure, un acte peut voir ses effets disparaitre dans deux cas de figure : l'abrogation, et le retrait. L'abrogation L'abrogation est un procédé qui permet de mettre fin pour l'avenir à leur décision. C'est-à-dire que l'acte abrogé ne produira plus d'effets pour l'avenir, mais dont tous les effets passés subsistent. [...]

[...] Seuls peuvent être retirés sans limites les actes n'ayant pas créés de droit au bénéfice de leur destinataire. Les actes créateurs de droits ayant un caractère régulier sont systématiquement à l'abri du retrait. Exemple : L'acte de nomination du professeur de maths était régulier, donc cet acte ne pourrait en aucune manière faire l'objet d'un retrait. Entre les deux, il y a les actes créateurs de droits qui ont un caractère irrégulier. Ceux-là peuvent faire l'objet d'un retrait, mais dans un laps de temps très court. L'administration dispose d'un délai pour revenir sur ce qu'elle a décidé. [...]