Les effets dans le temps de l'acte administratif

Résumé du document

Les effets dans le temps de l'acte administratif, fiche de cours de droit administratif de 12 pages

Extraits

[...] Ce privilège peut être remis en cause par le biais référé suspension (ex sursis à exécution) demandé par l'administré au juge (ce sursis n'est pour le juge qu'une simple faculté et le caractère exécutoire est la règle fondamentale du droit public CE 1982 Huglo), mais il est accordé de manière parcimonieuse et souvent tardive (il faut ainsi que l'exécution soit de nature à causer un préjudice difficilement réparable et qu'il existe un moyen suffisamment fort pour laisser présumer que le juge au principal annulera la décision et adressera une injonction CE 2000 Ouatah) L'exécution forcée Si, comme nous venons de le voir la décision administrative à force exécutoire cela ne veut pas dire que l'administration peut recourir à la force pour exécuter ses décisions. L'exécution forcée (le recours à la force) est en effet l'exception. Le Tribunal des conflits l'a rappelé et a précisé les cas dans lesquels ce recours est possible. (TC 1902 Société Immobilière Saint-Just). [...]

[...] Les conditions du retrait d'un acte créateur de droit illégal B. La possibilité de retirer à tout moment un acte créateur de droit illégal à la demande du bénéficiaire de cet acte 1. Le refus de reclassification assimilé à une demande de retrait de l'acte de reclassification illégal 2. La question de la création de droits au profit des tiers II. La possibilité pour France Telecom de demander le remboursement des sommes indues suite au retrait de l'acte de reclassification A. [...]

[...] La commission qui a nommé M. A est déclarée irrégulière par le CE le 31 juillet 1996, la décision de reclassification était donc illégale. Le 2 novembre 1998 une nouvelle proposition de reclassification est faite. Le 4 décembre, M. A demande à être maintenu dans son grade précédent (autrement dit dans le grade qu'il avait avant que ne survienne la décision de reclassification illégale). France télécom accepte cette demande le 7 janvier 1999 et demande le 14 janvier à M. [...]

[...] La notification doit mentionner le délai de recours (CE 1998, APHP). L'acte entre en vigueur à partir de la réception de la notification. En plus des mesures de publicité, il existe un principe de liberté d'accès aux documents administratif : les documents sont communiqués de plein droit à toute personne qui en fait la demande (à noter qu'on ne peut pas faire directement un recours en excès de pouvoir contre un refus de communication, il faut au préalable saisir la commission d'accès aux documents administratifs). [...]

[...] Il s'agit maintenant se connaître ses effets dans le temps, autrement dit la question de sa vie et de sa mort. Nous ne nous pencherons pas ici sur sa naissance, c'est-à-dire sur la question de l'élaboration de l'acte administratif unilatéral (je vous renvoie donc au cours de Mr Brunet et aux manuels nous n'étudierons cette question que de façon accessoire lorsque nous nous présenterons les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir). I. La vie de l'acte administratif unilatéral, l'application de l'acte Nous analyserons ici l'entrée en vigueur de l'acte et l'exécution de l'acte Nous aurons ainsi l'occasion de revenir sur le privilège du préalable et la question de l'exécution forcée. [...]