Les effets de la disparation textuelle de la notion de Personne responsable du marché

Thèmes abordés

Disparation textuelle, Personne responsable du marché, collectivités territoriales, Code des marchés publics, dévolution des fonctions, entité adjudicatrice

Résumé du document

Cette suppression n'a pas d'effets pratiques considérables, les solutions ne sont pas bouleversées par la disparition textuelle de la personne responsable du marché. En effet, il apparait clairement que la désignation au sein de chaque pouvoir adjudicateur ou de chaque entité adjudicatrice d'une ou de plusieurs personnes responsables de la passation, de la signature et de l'exécution du marché public est incontournable à une mise en œuvre efficace de celui-ci. Si la personne responsable du marché est effacée des textes, elle ne peut disparaitre de la pratique.

Extraits

[...] Sont délégables toutes les compétences que le code n'attribue pas à l'assemblée délibérante de la collectivité à la Commission d'appel d'offres ou au jury. En conséquence de la suppression du texte du CMP de la personne responsable du marché, les rédacteurs de ce code remplacent, pour l'essentiel, cette notion par celle de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice. Dès lors, on peut dégager les attributions qui sont désormais dévolues à la ou les personnes compétentes au sein de chaque pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. [...]

[...] Les effets de la disparation textuelle de la notion de Personne responsable du marché Cette suppression n'a pas d'effets pratiques considérables, les solutions ne sont pas bouleversées par la disparition textuelle de la personne responsable du marché. En effet, il apparait clairement que la désignation au sein de chaque pouvoir adjudicateur ou de chaque entité adjudicatrice d'une ou de plusieurs personnes responsables de la passation, de la signature et de l'exécution du marché public est incontournable à une mise en œuvre efficace de celui-ci. [...]

[...] En effet, l'incompétence de la personne signataire du marché est une cause de nullité, qui plus est absolue de ce dernier. En conséquence, elle est invocable par tout intéressé, est d'ordre public, le juge devant la soulever d'office, l'acte ne pouvant faire l'objet d'une confirmation. Les engagements contractuels signés par une autorité incompétente n'ont aucune valeur juridique, tout au plus peuvent-ils entrainer la responsabilité de la personne publique si sa faute est à l'origine du préjudice. Enfin, signalons que l'incompétence du signataire peut résulter, notamment, d'une délégation irrégulière. [...]

[...] La loi du 17 février 2009 en son article 10 permet désormais aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de déléguer leur compétence en matière de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et accords- cadres ainsi que de toute décision concernant les avenants quel que soit le montant des marchés concernés. Dès lors cette délégation au bénéfice de l'exécutif local peut porter aussi bien sur les marchés passés selon une procédure adaptée que sur les marchés passés selon une procédure formalisée. Les personnes compétentes pour mettre en œuvre et signer les marchés publics des établissements publics Les solutions antérieures sont inchangées. Les personnes compétentes pour mettre en œuvre les marchés publics qu'ils passent sont désignées par leurs statuts et peuvent déléguer leurs compétences et leurs signatures. [...]

[...] Pour les besoins des services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du Préfet, ce dernier demeure compétent pour passer et exécuter les marchés publics y répondant. Les délégations de signatures prises sur le fondement des dispositions de l'ancien code sont caduques et désormais celles-ci sont régies par le droit commun des délégations de signature des membres du gouvernement résultant du décret du 27 juillet 2005. Les personnes compétentes pour mettre en œuvre et signer les marchés publics des collectivités territoriales Les solutions antérieures sont presque inchangées ce qui s'explique fort logiquement par le fait que le Code de 2004 était muet sur la dévolution des fonctions de personne responsable du marché dans les collectivités territoriales et qu'il fallait donc se référer aux dispositions du CGCT. [...]