Les effets de la décision en contentieux administratif

Thèmes abordés

Effets de la décision, contentieux administratif, chose jugée, caractère exécutoire des jugements, injonctions, astreintes

Résumé du document

Ne s'attache qu'aux décisions qui tranchent le fond et non à celles qui ne sont qu'interlocutoires
Normalement cette auto est relative : ne vaut que pr le litige soumis au juge mais certains décisions sont revêtues de l'auto absolue de chose jugée:
• jugements prononçant annulation sur REP
• en matière électorale
• rendus dans le contentieux des contraventions de grande voirie

Extraits

[...] TA et CAA peuvent ordonner cette mesure éventuellement assortie d'un délai d'exécution CE dispose des mêmes pouvoirs lorsqu'il règle litige ua fond Astreintes Dans sanction sont prévues à encontre de toute pers coupable inexécution dune décision de justice ayant entraîne condamnation d'une pers morale de droit public à astreinte Astreinte a priori: très utile en plus d'une injonction ou de l'annulation d'un acte: peut aussi être prononcée au soutien d'une condamnation à payer une somme d'argent Astreinte a posteriori: lorsque astreinte n'a pas été demandée au cours du procès une partie peut tjrs solliciter du juge après écoulement d'un certain délai le prononcé d'une astreinte pr faire pression sur En cas de refus d'exécuter demande d'astreinte recevable à compter de ce refus: seule une décisions expresse de refus d'exécution fait courir délai de REP Demande d'astreinte interrompt délai de recours , demandes tendant à ce que le CE prononce une astreinte pr assurer exécution d'une décision rendue pour une ne peuvent être présentées avant expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de notification de cette décision réserve fait de l'urgence Condamnation et liquidation de l'astreinte: un 1er jugement formule une injonction et fixe une astreinte d'un montant déterminé . [...]

[...] Un 2e jugement liquide astreinte s le 1er n'a pas été suivi d'effets dans délai prescrit Exécution automatique Décisions de justice passées en force de chose jugée condamnant pécuniairement des pers publiques ou des pers privées chargées de gestion d'un SP valent ordonnancement: fait intervenir dans les 2 mois 4 si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs insuffisants à compter de notification de la décision A défaut comptable assignataire doit à a demande du créancier et sur présentation de décision procéder au paiement: a défaut Cour de discipline budgétaire peut sanctionner comptable du fait de sa carence. Paiement forcé transite par le préfet pr coll terr et établissements publics Demandes d'éclaircissement Min ont faculté de demander au CE d'éclairer sur modalités d'exécution de décision. [...]

[...] LES EFFETS DE LA DECISION EN CONTENTIEUX ADMINISTRATIF La chose jugée Ne s'attache qu'aux décisions qui tranchent le fond et non à celles qui ne sont qu'interlocutoires Normalement cette auto est relative : ne vaut que pr le litige soumis au juge mais certains décisions sont revêtues de l'auto absolue de chose jugée: jugements prononçant annulation sur REP en matière électorale rendus dans le contentieux des contraventions de grande voirie Notion et effets Dans plein contentieux admission du recours a en pp effet relatif de chose jugée Dans contentieux du REP effets de chose jugée varient: irrecevabilité ou rejet: effet du jugement n'a lieu qu'inter partes= effet relatif de la chose jugée.Recours aux mêmes fins peut être tenté par d'autres requérants et aboutir annulation: jugement est doté de l'auto de chose jugée: exception de chose jugée est OP. [...]

[...] Un recours en interprétation d'une décision est recevable dans mesure où il peut être utilement argué que décision est obscure ou ambiguë. [...]