Les effets de l’annulation de l’acte détachable sur le contrat

Thèmes abordés

tiers au contrat, effets de l'annulation, acte détachable sur le contrat, atteinte à l'intérêt général, validité d'une résiliation conventionnelle

Résumé du document

Dès lors qu'il est annulé, l'acte détachable est considéré comme n'ayant jamais existé. Mais il est important de déterminer quel est l'effet de cette annulation sur le contrat. Cette annulation entraine telle la nullité du contrat ? La réponse à cette question est complexe. Tout d'abord, on peut dire que l'annulation de l'acte détachable est de peu d'effet sur le contrat car ce dernier est un acte juridique distinct ne pouvant donner lieu à la censure du juge de l'excès de pouvoir. Ensuite, pour plus de précision, on peut citer un avis de la section du rapport et études du Conseil d'Etat en date du 25 juin 1989.

Extraits

[...] Dans une affaire, le Conseil d'Etat souligne qu'à la suite de l'annulation d'un acte détachable de la passation d'un contrat, il appartient à l'administration selon les circonstances propres à chaque espèce et sous le contrôle du juge, de déterminer les conséquences à tirer de cette annulation et reconnait la validité d'une résiliation conventionnelle en réaction de l'annulation par le juge de la délibération autorisant la signature du contrat. Par ailleurs, les tiers au contrat qui ont obtenu l'annulation de l'acte détachable et qui veulent obtenir l'annulation du contrat peuvent saisir le juge administratif d'une demande d'injonction à l'encontre de l'une des parties de saisir le juge d'une demande de constatation de nullité, demande d'injonction d'une astreinte. Toutefois, le juge de l'exécution peut refuser de faire droit à une telle demande s'il estime que résulterait de la constatation de la nullité une atteinte excessive à l'intérêt général. [...]

[...] Selon une jurisprudence ancienne, l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir, à la demande d'un tiers, d'un acte détachable du contrat, n' a par elle-même aucun effet direct sur ce contrat. Celui-ci demeure la loi des parties et son exécution dans l'intérêt du service peut en principe être poursuivie. Pour faire échec à cette exécution, il faudra que l'administration saisisse le juge du contrat pour lui demander d'en prononcer la nullité ou qu'elle résilie elle-même ce contrat. Mais cette réaction de l'administration n'est pas obligatoire car certaines circonstances, comme les conséquences financières ou le fait que l'illégalité n'a eu aucun effet sur le choix du cocontractant peuvent justifier l'exécution du contrat. [...]

[...] Cette annulation entraine telle la nullité du contrat ? La réponse à cette question est complexe. Tout d'abord, on peut dire que l'annulation de l'acte détachable est de peu d'effet sur le contrat car ce dernier est un acte juridique distinct ne pouvant donner lieu à la censure du juge de l'excès de pouvoir. Ensuite, pour plus de précision, on peut citer un avis de la section du rapport et études du Conseil d'Etat en date du 25 juin 1989. [...]

[...] L'Etat n'exécutant pas les clauses de la convention de concession est attrait en responsabilité contractuelle devant le TA de Nice par l'un des concessionnaires, la société le yatch club international de Bornes les Mimosas, qui rejette sa demande de réparation. La société requérante interjette appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat se fondant sur le motif ayant conduit à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel, acte détachable de la concession, décide qu'il appartient au juge de contrat saisi par le concessionnaire d'une action en responsabilité contractuelle de constater que la convention de concession était nulle et qu'en conséquence il n'avait pu faire naitre aucune obligation contractuelle à la charge de l'Etat. [...]