Les effets de l'acte administratif unilatéral

Thèmes abordés

Ordonnancement, opposable, formalité, abroger, arrêtés

Résumé du document

Dès qu'un acte administratif entre en vigueur, il va produire des effets sur l'ordonnancement juridique, cet acte administratif va venir créer des droits ou en refuser, mais il a des effets. Cela veut dire que dès qu'un acte administratif entre en vigueur il va s'imposer aux administrés, ceux-ci doivent s'y soumettre. Dès son entrée en vigueur l'acte administratif va être opposable à l'administré par l'administration. L'administré pourra s'en prévaloir à l'encontre de l'administration.

Extraits

[...] Le tableau de 1921 est-il légal ? En prenant un nouveau tableau, l'administration va reconstruire la carrière des fonctionnaires affectés par la décision du conseil d'état pour les remettre à la position qu'ils occupent en 1925. Mr Rodiere fait un recours. Le conseil d'état rend son arrêt et accepte que l'administration reprenne un acte pour l'avancement du personnel concerné et accepte que l'administration reconstitue fictivement la carrière des agents concernés. L'administration va venir substituer à des actes irréguliers, des actes réguliers. [...]

[...] La plupart des arrêtés ministériels sont publiés dans les bulletins officiels d'un ministère lorsqu'ils ne sont pas publiés au journal officiel. A part les actes administratifs unilatéraux pris par une autorité administrative étatique. Tous les actes administratifs unilatéraux adoptés par une collectivité territoriale doivent être publié dans le recueil des actes administratifs. La publication pour les actes locaux peut se faire par voie d'affichage. Une loi ou décret peut prévoir qu'outre la publication au recueil des actes administratifs, elle doit aussi être affichée. [...]

[...] Dès son entrée en vigueur l'acte administratif va être opposable à l'administré par l'administration. L'administré pourra s'en prévaloir à l'encontre de l'administration. Un acte administratif unilatéral va emporter des effets juridiques même s'il est contesté devant le juge, tant qu'il n'est pas annulé ou qu'il n'est pas retiré par l'administration ou le juge administratif, l'acte produit des effets. Il y a une procédure devant le juge administratif pour suspendre 'effet d'un acte jusqu'à ce que le juge se prononce sur le fond. [...]

[...] Tous les actes administratifs unilatéraux ne sont pas tous publiés. Il existe une autre forme de publicité qui se fait sous forme de notification. Cela va concerner tous les actes individuels qui sont ni généraux ni impersonnels. Certains actes sont à la fois publiés et notifiés. Globalement, la publicité et l'entrée en vigueur coïncident or le cas où le texte précise une autre date d'entrée en vigueur. Il peut arriver exceptionnellement que publicité et entrée en vigueur, un acte administratif ait une entrée en vigueur anticipée par rapport à la prise de l'acte. [...]

[...] Lorsque l'administration retire un acte administratif, ce retrait a des effets rétroactifs. Il y a des actes administratifs pris en conséquence d'une annulation d'un acte administratif précédent par le juge administratif. Ces actes administratifs pris après l'annulation d'un précédent vont avoir des effets rétroactifs : arrêt du conseil d'état décembre 1925, arrêt Rodiere. En 1921 l'administration établit un acte administratif qui prévoit l'avancement de certains fonctionnaires. Mr Rodiere Conteste le tableau. Le conseil d'état annule ce tableau d'avancement en mars 1925. [...]