Effet direct et invocabilité

Résumé du document

Effet direct et invocabilité, dissertation de droit administratif



La publication d'une directive communautaire entraîne-t-elle son effet direct dans l'ordre juridique interne d'un État membre?





I - Le principe d'invocabilité d'une directive : Une jurisprudence divergente

II - L'évolution jurisprudentielle sur les conditions d'invocabilité d'une directive

Extraits

[...] Dans ce cas, le particulier soulève une exception d'illégalité ou d'incompatibilité plus précisément car il ne s'agit pas de déclarer le loi illégale mais de mettre en cause l'incompatibilité au regard du Droit Communautaire de la mesure réglementaire sur le fondement de laquelle a été prise l'acte individuel qu'il conteste. Ainsi, le juge administratif refuse de reconnaître un effet direct aux directives. Pourtant une évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat entraîne la reconnaissance du principe communautaire. II - L'évolution jurisprudentielle sur les conditions d'invocabilité d'une directive Les principes communautaires connaissent une évolution positive au niveau du système interne français. [...]

[...] La primauté du droit communautaire est reconnue par l'amélioration jurisprudentielle du Conseil d'Etat. Les exceptions engendrant les effets directs d'une directive - Par un arrêt du Conseil d'Etat du 28 Septembre 1984, Confédération nationales des sociétés de protection des animaux de France, une directive européenne peut être évoqué si sa transposition par un acte réglementaire de l'Etat méconnaît les objectifs fixés par celle-ci, c'est à dire si la directive a mal été transposée dans l'ordre interne. - Par un arrêt du Conseil d'Etat du 7 Décembre 1984, Fédération Française des sociétés de protection de la nature, les autorités nationales ne peuvent prendre des mesures allant à l'encontre d'une directive avant la fin du délai de transposition de celle-ci. [...]

[...] Cela a permit d'accorder un effet direct aux directives. La CJCE opte pour une vision allant à l'encontre de l'article 183 du Traité de Rome mais pour des raisons qui ne sont pas dénué de toute logique. Cependant, Le Conseil d'Etat a une vision totalement différente. L'avis du Conseil d'Etat - Selon l'arrêt du Conseil d'Etat en Assemblée le 22 Décembre 1978, Cohn-Bendit, directives ne sauraient être invoqués par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours dirigé contre un acte individuel”. [...]

[...] Pour produire leurs effets, les directives doivent être transposées dans l'ordre interne de chaque État destinataire dans un délai de 20 jours après notification, à peine de nullité, ce délai est souligné par la commission de la Communauté européenne. De plus, l'Etat se verra engager sa responsabilité. Il faut effectuer un distinction entre les directives et les règlements communautaires. Les règlements communautaires sont, contrairement aux directives, obligatoires et directement applicables. L'article 189 du Traité de Rome a un sens ambigu quant à la valeur obligatoire des directives dans le système interne. [...]

[...] Il serait tout à fait probable que les directives communautaires puissent se classer au même niveau que les traités. - La jurisprudence du Conseil d'Etat subit un revirement avec son arrêt en Assemblée du 6 Février 1998, M. Tete. Cet arrêt pose la question de l'applicabilité d'un décret à une situation qui lui était antérieure sachant que le décret transposant la directive dépassait le délai de transposition de plus de vingt mois. Le Conseil d'Etat fait prévaloir la directive dans un souci “d'assurer le respect de la hiérarchie des normes”. [...]