L'effectivité du contrôle juridictionnel

Thèmes abordés

Effectivité du contrôle juridictionnel, CEDH, Cour européenne des droits de l’homme, obligation d'exécution des arrêts, décisions de justice

Résumé du document

La CEDH rend des arrêts, donc des décisions de justice : ce sont des actes juridiquement obligatoires envers les États. Ils engagent leur responsabilité internationale s'ils ne les exécutent pas. Les arrêts rendus font l'objet d'une publication écrite et sont traduits systématiquement en français et en anglais. Qu'il s'agisse d'une décision de recevabilité ou d'une décision au fond, les arrêts sont obligatoirement motivés.

Extraits

[...] Cette autorité absolue de la chose interprétée renvoie à la technique des juridictions anglo-saxonnes : stare decisis, les juges se considèrent liés par les précédents jugements. la chose jugée ne vaut que pour les parties, l'interprétation pour l'ensemble du territoire européen. Une évolution récente du règlement de la Cour vient limiter l'autorité relative de la chose jugée = technique des arrêts pilotes, dégagée par la jurisprudence de la cour à partir de l'arrêt du 22 juin 2004 Broniowski Pologne. La technique a été codiiée à l'article 61 du règlement de la Cour en vigueur depuis mars 2011. [...]

[...] L'effectivité du contrôle juridictionnel A. L'effet des arrêts de la CEDH (cour européenne des droits de l'homme) La CEDH rend des arrêts, donc des décisions de justice : ce sont des actes juridiquement obligatoires envers les États. Ils engagent leur responsabilité internationale s'ils ne les exécutent pas. Les arrêts rendus font l'objet d'une publication écrite et sont traduits systématiquement en français et en anglais. Qu'il s'agisse d'une décision de recevabilité ou d'une décision au fond, les arrêts sont obligatoirement motivés. [...]

[...] Si l'Etat se conforme, le comité le constate dans une résolution finale positive. Sur le plan statistique, près de 90% des arrêts qui constatent un manquement font l'objet d'une exécution par l'Etat = efficacité de la CEDH. Le comité, dans le cadre de la résolution finale, est également appelé à surveiller le paiement de la satisfaction équitable éventuelle = doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter du prononcé de l'arrêt délai jurisprudentiel fixé par l'arrêt MOREIRA DE AZEVEDO Portugal 1991. [...]

[...] Les effets de l'arrêt présentent un caractère rétroactif afin de rétablir la situation antérieure à la violation. Par exemple, dans un arrêt du 26 janvier 1995 VOGT Allemagne, était en cause la révocation d'un fonctionnaire allemand pour avoir manqué à son obligation de réserve constitutionnelle, c'est à dire pour avoir critiqué le régime politique et constitutionnel allemand. La CEDH constate dans cette affaire une violation de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme protégeant la liberté d'expression. [...]

[...] Le principe de la souveraineté de l'Etat s'oppose à ce qu'une juridiction internationale ait cette capacité. La CEDH n'a pas à sa disposition de voie légale d'exécution comme en dispose les juges nationaux, il n'y a pas de voie d'exécution conventionnelle comme en droit national ; Dans arrêts constatant une violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne valent pas titre exécutoire sur le territoire de l'Etat condamné, l'exécution des arrêts dépend de la bonne volonté de l'Etat, il demeure libre quant à la nature des mesures à adopter pour faire cesser la violation d'un droit garanti. [...]