L’édiction de la réglementation des actes administratifs

Thèmes abordés

Édiction de la réglementation des actes administratifs, règles de concurrence, libre concurrence, cours

Résumé du document

Aspects liés à la mise en place de la réglementation
Etude des actes administratifs (AA) venant encadrer l'activité éco
Il y a deux aspects :
- l'opposabilité de la libre concurrence
- l'absence de vénalité de la réglementation

Définition libre ccr -> Règles concernant le fonctionnement efficace des marchés et qui interdisent certaines pratiques d'entreprise (les ententes et l'abus de position dominante = Pratiques anti-concurrentielles-PAC-).

Extraits

[...] Principe repris à l'article L420-1 et L420-2 Ccom ( Mais pas de texte obligeant respect articles (voir p.57 dans le cours) Avant : CE 1993 CGE ( Refus d'opposer ces articles à l'administration Désormais : CE 1997 Société Millions et Marais ( Un AA ne peut être adopté que dans le respect des règles d'interdiction des ententes et de l'APDOM Règles de concurrence non-applicables à l'administration mais opposable (comme UE) Fondement de l'opposabilité des règles de ccr : Fondement jp, pas d'équivalent textuel de l'article 106 TFUE CE 1998 Union hospitalière privée ( Le principe de libre ccr (cad prohibition des ententes et de l'APDOM) existe et découle de l'ordonnance du 1er décembre 1986 L'exemple des mesures de police administrative : Mesure de police OK si justifiée par l'OP. MAIS même si motif OP la mesure ne doit pas méconnaitre principe libre concurrence ( Objectif : Concilier les deux L'absence de vénalité de la réglementation : PP peut-elle subordonner la délivrance d'une autorisation à une contrepartie financière ? [...]

[...] Le CE va-t-il opposer cette même exigence résultant du droit interne ? Question 1 : CE 1996 FFSA ( Le CE a très rapidement fait application de la TAAPD sur la base d'un REP L'acte créant une situation d'abus de PD n'est pas toujours annulé mais le moyen est inopérant Question 2 : Il n'existe pas d'équivalent de l'article 106 TFUE en droit interne. [...]

[...] Le titulaire d'une autorisation peut-il la vendre ? Principe de gratuité des autorisations administratives : Résulte du principe d'égalité Mais dérogations OK prévues par le législateur : Les autorisations d'occupation privative DP : Article 2125-1 CGPPP ( Redevance automatique. [...]

[...] L'édiction de la réglementation Aspects liés à la mise en place de la réglementation Etude des actes administratifs venant encadrer l'activité éco Il y a deux aspects : - l'opposabilité de la libre concurrence - l'absence de vénalité de la réglementation L'opposabilité de la LC : Définition libre ccr ( Règles concernant le fonctionnement efficace des marchés et qui interdisent certaines pratiques d'entreprise (les ententes et l'abus de position dominante = Pratiques anti-concurrentielles-PAC-). Rapport principe libre concurrence et pouvoir d'édiction des AA : La libre concurrence est opposable à la PP dans l'exercice de ses PPP (cad doit respecter libre ccr quand édicte AA) L'abus automatique de position dominante (APDOM) Théorie qui résulte JP CJUE ( CJUE 1991 Hofner Deux éléments préalables : - Les interdictions résultant du droit de la ccr (entente + APDOM) concernent les opérateurs éco et non la puissance publique ( Mais Etat garantit ce respect ( L'exercice de PP de doit pas être source de situation dans laquelle l'entreprise pourrait agir sans respect du droit de la ccr - Article 106 TFUE : Quand Etat édicte acte il ne doit pas méconnaitre les garanties prévues par les règles de concurrence) Explication théorie abus automatique de position dominante (TAAPD): Si Etat/l'autorité administrative crée une situation économique contraire à l'interdiction des APDOM par l'effet de son acte on dit qu'il a méconnu l'effet utile de l'interdiction de l'APDOM ( La situation n'est donc pas imputable à l'entreprise mais à l'Etat Evolution jp CE : Le CE va-t-il opposer à l'Etat cette exigence UE ? [...]