Ediction de la décision exécutoire

Thèmes abordés

Ediction de la décision exécutoire, décision explicite, décision implicite, obligation, motivation

Résumé du document

Décisions explicites qui peuvent être écrites ou verbales.
Décision implicite :
- silence devant une demande après 2 mois est une décision implicite de refus.
- décision implicite d'acceptation : dérogation spéciale par le législateur en matière de permis de construire : 4 mois.

Extraits

[...] Présentation matérielle des décisions Décision comprend : Visas : référence aux textes et éléments de procédure Motivation explicite et précise Dispositif : contenu même de la décision Signature Date Information sur les voies de recours. Obligation de motivation et ses limites. Obligation inscrite dans loi du 11 juillet 1979 : avant, seul le juge imposait a l'administration la production de document justifiant la décision : CE 1954 Barel. Lois de 1979 consacre obligation de motivations limitée : seulement dans deux cas : Décisions individuelles défavorables : mesures de police, sanctions ou abrogation de décisions créatrices de droit. Décisions individuelles qui dérogent a une règle générale. [...]