L'échec du partenariat public-privé Galileo

Résumé du document

Exposé présenté dans le cadre d'un séminaire relatif aux contrats de Partenariat public-privé et consacré à l'échec du PPP pour le projet européen Galileo (le 'GPS' européen).

Extraits

[...] Le modèle du PPP : un choix juridique original aux contours incertains L'Union Européenne n'a pas de compétence dans le domaine spatial. Pour mettre en place le programme Galileo, les institutions ont donc du interpréter les textes afin de la justifier. Elle s'est appuyée sur l'article 3 al. 1er TCE, qui prévoit que l'action de la Communauté comporte la promotion de la recherche et du développement technologique En ce sens, Galileo ne devait pas être la copie conforme du système GPS existant, mais apporter des innovations. [...]

[...] Il constitue un véritable service public[3]. Par une résolution du 19 juillet 1999[4], le Conseil des ministres de l'Union Européenne demande à la Commission de développer un système de navigation civile, géré être par des civils et accessible sur toute la planète. Le programme Galileo comportait à l'origine quatre phases : une phase de définition, achevée fin 2000, au cours de laquelle l'ESA et la Commission ont commandé des études de marché aux industriels européens et à des agences indépendantes sur la faisabilité technique et commerciale du système ; une phase de développement, pilotée par l'entreprise commune Galileo, qui devait sélectionner le concessionnaire du programme et organiser le lancement des deux premiers satellites ; une phase de déploiement qui verra lancer les 28 autres satellites, et la phase de commercialisation. [...]

[...] 1999/C221/ juillet 1999 Chronologie. Galileo en quelques dates Le Monde novembre 2007. Jean-David DREYFUS et Aurélien DESINGLY, op. cit. http://ec.europa.eu/dgs/energy_transport/galileo/intro/steps_fr.htm Jean-David DREYFUS et Aurélien DESINGLY, op. cit. CHOUKRI Ilène, Réflexions sur Galileo : du déclin d'un projet économique à la déclinaison des coopérations étatiques Revue française de droit aérien et spatial, vol avril-juin 2007, p article 3 du Règlement 132/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite. CHOUKRI Ilène, op. [...]

[...] Face à cette impasse, l'option d'un financement public sera finalement retenue, confirmant la suprématie de l'aspect économique sur le choix politique ; la rentabilité a donc eu raison de ce projet mixte, dont il était incertain dès l'origine que le modèle du PPP fût approprié. L'opposition du secteur privé n'est toutefois pas seule en cause : les lenteurs dans l'aboutissement du projet, les désaccords et discussions diplomatiques au sein même du secteur public accentuent la difficulté de multiplier les partenaires. Ainsi, des dissensions existent aussi entre les Etats membres, i. e. [...]

[...] Le choix du PPP s'explique par la dualité même du projet, partagé entre la réalisation d'un véritable service public, en même temps que d'une entreprise commerciale vouée à être rentable. La dimension géostratégique de Galileo se conjugue à une multitude d'applications commerciales potentiellement lucratives. Si la participation publique s'accommode de la satisfaction de l'intérêt général, les entreprises privées souhaitent rentrer dans leurs investissements, à plus ou moins long terme. Différentes études ont démontré la rentabilité du projet. Ainsi, l'étude Pricewater House Coopers fait état d'un ratio bénéfices/coûts de encore jamais atteint par aucun projet d'infrastructure en Europe. [...]