La dualité de juridictions a-t-elle encore un sens ?

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La dualité de juridictions a-t-elle encore un sens ? Dissertation de droit administratif de 5 pages.



On parle de dualité des juridiction dans un pays lorsqu'il existe deux ordres juridictionnels. Il s'agit des ordres judiciaire et administratif. Certains pays, tels les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, l'Espagne (système hybride), Irlande, Danemark, Pays-Bas (depuis 1998), ont un système d'ordre juridictionnel unique. D'autres pays ont un système d'ordre juridictionnel double, mais sans fonction consultative de la juridiction administrative : Allemagne, Luxembourg, Portugal. Enfin, d'autres pays, comme la France, l'Italie la Belgique ou la Grèce, ont adopté un système de double ordre juridictionnel, avec une fonction consultative de la Cour suprême administrative.





I. La dualité de juridiction pose de réels problèmes d'unité du droit français

II. Un système trop efficace pour que les difficultés soulevées ne soient pas surmontées

Extraits

[...] Enfin, pour prévenir les conflits, le décret du 25 juin 1960 permet au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de renvoyer au TC des questions de compétence. Les conflits sont assez rares et le TC rend une cinquantaine d'arrêts par an. Plus qu'un théâtre de conflits, il est une instance de rencontre et de dialogue ( ) il a pour mission de faire régner l'harmonie entre les composantes de notre droit (B. Stirn, conlusions sur l'arrêt Ville de Pamiers, TC juin 1989) Depuis la loi du 20 avril 1932 (rétroactive pour en faire bénéficier M. [...]

[...] Des mines de Seintein). Le Conseil d'Etat a ainsi acquis une autorité morale majeure qui donne une garantie d'inamovibilité de fait à ses membres. Le Conseil d'Etat a souvent développé une jurisprudence audacieuse, notamment dans le cas de la responsabilité de l'administration La résolution des conflits de compétences par le tribunal des conflits Institué pour la première fois en 1849, puis définitivement par la loi du 24 mai 1872, le rôle du TC est d'intervenir en cas de conflit de compétence. [...]

[...] La dualité de juridictions a-t-elle encore un sens ? Définition On parle de dualité des juridiction dans un pays lorsqu'il existe deux ordres juridictionnels. Il s'agit des ordres judiciaire et administratif. Certains pays, tels les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, l'Espagne (système hybride), Irlande, Danemark, Pays-Bas (depuis 1998), ont un système d'ordre juridictionnel unique. D'autres pays ont un système d'ordre juridictionnel double, mais sans fonction consultative de la juridiction administrative : Allemagne, Luxembourg, Portugal. Enfin, d'autres pays, comme la France, l'Italie la Belgique ou la Grèce, ont adopté un système de double ordre juridictionnel, avec une fonction consultative de la Cour suprême administrative. [...]

[...] ) Ainsi, les deux ordres de juridiction reposent sur des droits différents. C'est donc une source d'incertitude juridique pour le justiciable puisqu'il peut être jugé selon des règles différentes selon qu'il passe devant une juridiction administrative ou une juridiction judiciaire : droit administratif / droit privé. En cas de doute sur l'ordre de juridiction compétent, le juge doit en effet surseoir à statuer et poser le problème de compétence au TC, ce qui conduit à allonger la procédure. Cela vaut pour les 2 ordres 2 Quelle légitimité pour le privilège de juridiction de l'administration ? [...]

[...] Les conflits de jurisprudence peuvent devenir graves lorsque la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation s'opposent. C'est l'unité et la crédibilité du système juridique français qui sont remis en cause. Les arrêts Jacques Vabre de la Cour de Cassation (C. Cass mai 1975) et Fabricants de semoules du Conseil d'Etat 1er mars 1968) sont en opposition totale concernant la hiérarchie des normes entre lois et traités. C'est seulement 14 ans plus tard, par l'arrêt Nicolo (CE octobre 1989), que le Conseil d'Etat a accepté de suivre la jurisprudence de la Cour de Cassation. [...]