Dualisme juridictionnel et fonctionnel

Thèmes abordés

Dualisme, juridictionnel, fonctionnel

Résumé du document

loi 16 et 24 aout 1790 → mettre fin tribunal d'AR
décret 16 fructidor de l'an 3 → interdiction JJ d'intervenir dans la sphère administrative

administrateur juge → administration juge d'elle même

comme légitimer cela?
« juger l'administration, c'est aussi administrer » Henrion de Pansey.

Extraits

[...] Application conforme à la loi relative à la compétence au fond du TC la reconnaissance des conditions de forme: l'existence de décision définitive sur le même objet la reconnaissance des conditions de fond: déni de justice II) 1 application plus souple de la jurisprudence relative à la compétence au fond du TC l'assouplissement de l'exigence traditionnelle du déni de justice par deux décisions de fond 1 possibilité de déni par décision d'incompétence: source de confusion entre compétence au fond du TC et conflit négatif. Dualisme fonctionnel ministre juge → CE + Conseil de préfecture avec la C° de l'an 8 commission du Contentieux 1806 L'administration avait des difficultés à se juger, trop de travail, création CE C° de l'an 8 et conseil de préfectures pluviôse de l'an 8. début dualisme fonctionnel. Justice retenue, l'autorité administrative retient la décision. La décision devait être validé. [...]

[...] cette loi fait du CE une véritable juridiction mais ne met pas en cause la fonction consultative/ Hauriou considérait que cela permet de « plonger les juges dans une atmosphère administrative » 1 même membre CE ne pouvait pas siéger en même temps dans une formation contentieuse et consultative. Décret 1963 modifier cela et décide que la plus part des conseillers d'E seront affecté à deux fonctions → double affectation Cette modification est pour les plonger dans l'atmosphère administrative, ou politique de De Gaulle contre conseiller d'E. Problème de partialité. Les juges CE se sont fixés des propres règles. [...]

[...] Dualisme juridictionnel loi 16 et 24 aout 1790 → mettre fin tribunal d'AR décret 16 fructidor de l'an 3 → interdiction JJ d'intervenir dans la sphère administrative administrateur juge → administration juge d'elle même comme légitimer cela? « juger l'administration, c'est aussi administrer » Henrion de Pansey. Juger 1 administrateur c'est administré. Si JJ juge 1 administrateur, il viol la loi, il ne peut administrer. PFRLR → compétence JA. [...]

[...] Décision 1987 continue de consacrer le dualisme juridictionnel mais va plus loin: identifie un PFRLR et donne réserve de compétence au JA en appuie de la loi de 1790. consacre l'existence de la juridiction administrative décision 1989 → même logique qu'en 1987 → domaine réservé au JA, question du regroupement dans bloc de compétence juridictionnelle pour contentieux des étrangers types d'intervention du TC: → conflit positif → conflit négatif → répondre question préjudicielle de compétence → jugement au fond Question des délais de jugement: CEDH condamne sur base article 6 et 13 de la convEDH. [...]