Les droits et les obligations des fonctionnaires - obéissance hierarchique, secret professionel, réserve, rémunération, protection, formation

Résumé du document

Outre les obligations générales qui s'imposent à tous les citoyens et donc le non-respect entraîne des sanctions, les fonctionnaires comme toutes personnes exerçant une activité professionnelle, sont soumis à des obligations qui découlent de l'exercice de leur activité et du fait qu'ils détiennent une parcelle de la puissance publique. En échange de ces diverses obligations, les fonctionnaires disposent de différents droits et libertés. La loi du 13 juillet 1983 détaille ces droits et obligations.

Extrait : "Selon l'article de la loi du 13 juillet 1983, le fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail. Il doit assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour des absences injustifiées. Le fonctionnaire qui cesse son travail sans autorisation ou qui refuse de rejoindre le poste sur lequel il a été affecté commet un abandon de poste pouvant entraîner sa radiation."

Extraits

[...] - Droit de grève (article 10 de la loi du 13 juillet 1983) L'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 reprend les termes du préambule de la Constitution de 1946 selon lesquels les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le règlementent Ce droit de grève pour les fonctionnaires a d'ailleurs été reconnu dans l'arrêt Dehaene du 7 juillet 1950. Le régime de droit commun est que l'agent en grève ne peut être sanctionné. [...]

[...] Les droits - Droit à la rémunération (art 20 de la loi du 13 juillet 1983) Selon l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à rémunération. Le montant de la rémunération est constitué du traitement qui est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu et de diverses indemnités comme l'indemnité de résidence. Ce droit constitue une garantie fondamentale du fonctionnaire qui ne peut être restreinte que par des textes. - Droits sociaux (article 9 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit à des congés : congés annuels, congés maladie, maternité, formation professionnelle et syndicale. [...]

[...] Elle est aussi un moyen de renforcer le degré de professionnalisme de la fonction publique. L'article 22 de la loi du 13 juillet 1983, modifié par une loi de février 2007 précise que tout agent de la fonction publique occupant un emploi permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation (DIF) professionnelle d'une durée de vingt heures par an. - Liberté d'opinion (articles 6 et 18 de la loi du 13 juillet 1983) La reconnaissance aux fonctionnaires de la liberté d'opinion dérive de l'article 10 de la Déclaration de 1789 et du Préambule de la Constitution de 1946 nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses opinions et de ses croyances La loi du 13 juillet 1983 consacre ce principe dans deux dispositions. [...]

[...] Des domaines exigent le secret absolu de la part des fonctionnaires : la défense, les informations financières et le domaine médical. Il existe cependant des dérogations par exemple si un agent a connaissance dans l'exercice de ses fonctions d'un crime ou d'un délit, il doit en informer le procureur de la République selon l'article 40 du code de procédure pénale. - L'obligation de réserve Il s'agit d'une limitation traditionnelle à la liberté d'expression développée par la jurisprudence . Il est interdit au fonctionnaire d'exprimer ses opinions personnelles à l'intérieur ou à l'extérieur du service, dès lors que ses propos entravent le fonctionnement du service ou jettent le discrédit sur l'administration. [...]

[...] En échange de ces diverses obligations, les fonctionnaires disposent de différents droits et libertés. La loi du 13 juillet 1983 détaille ces droits et obligations. Les obligations - L'obligation d'assurer son service (article 13 de la loi du 13 juillet 1983) Selon l'article de la loi du 13 juillet 1983, le fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail. Il doit assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour des absences injustifiées. [...]