Les droits des fonctionnaires

Thèmes abordés

Droits des fonctionnaires, protection fonctionnelle, exercice des libertés publiques et individuelles, droit de grève, formation professionnelle

Résumé du document

Les fonctionnaires bénéficient d'un certain nombre de droits liés à l'occupation d'un emploi : droit à la rémunération, droit à la formation ainsi qu'à des avantages sociaux. Ils bénéficient également d'une protection fonctionnelle et de droits se rattachant aux libertés publiques.

Extraits

[...] La liberté d'opinion est aussi garantie aux fonctionnaires, il convient cependant de noter deux exceptions : les agents nommés dans les emplois à la discrétion du gouvernement et des sous-préfets qui ont un devoir de loyauté envers les autorités qui les ont choisi. Quant à la liberté d'expression même si elle est également reconnue elle doit être conciliée avec les principes de neutralité et de réserve, le fonctionnaire doit donc s'abstenir de manifester ses opinions dans l'exercice de ses fonctions. Il peut cependant adhérer à un parti, être candidt à une élection ou encore manifester. [...]

[...] Cette dernière prend en charge les frais de formation. II) L'exercice des libertés publiques et individuelles Les fonctionnaires bénéficient du droit de grève depuis 1950. Le législateur a institué en 1979 un principe permettant de concilier droit de grève et continuité du service public, c'est la règle du trentième indivisible qui consiste en une retenue journalière égale au trentième du traitement mensuel. Il a également introduit le service minimum dans certains secteurs tels que la radio, la télévision, le contrôle aérien ou encore les transports en commun pour assurer la continuité du service public. [...]

[...] Des droits fonctionnels Le fonctionnaire bénéficie d'un droit à la carrière ainsi que d'un droit à la formation professionnelle tout au long de cette dernière pour répondre à des objectifs de formation initiale ou promotion interne ou de perfectionnement. Dans le cadre de ses fonctions, le fonctionnaire a également droit à une protection particulière de la part de l'administration en cas de menaces, injures, violences ou diffamation, sauf en cas de faute personnelle imputable à l'agent. L'administration doit utiliser tous les moyens pour faire cesser ces troubles et réparer le préjudice subi par l'agent. Elle peut par exemple engager des poursuites pénales contre toute personne ayant diffamée un fonctionnaire. [...]