Les droits du fonctionnaire - publié le 23/11/2008

Résumé du document

Les droits du fonctionnaire, fiche de 5 pages



Dès lors que le service est fait, le fonctionnaire a droit a des rémunérations à caractère mensuel. Cette rémunération est appelé traitement, elle est composé d'éléments divers.

Extraits

[...] L'arrêt Mouflin du 13 décembre 2001 concernait le code de pension qui prévoyait quand les femmes fonctionnaire avaient droit à la jouissance immédiate de la pension si leur conjoint pour des raisons de santés ne pouvait plus exercer d'acte. Pour la CJCE, les différencialités ne sont pas justifiées. La loi du 21 aout 2003 en corrige certaines. De même la loi du 30 décembre 2004 dispose que tout fonctionnaire ayant accompli un service effectif, homme ou femme peut prendre immédiatement sa retraite''. S'agissant de la bonification d'une année de retraite par enfant, elle s'applique depuis le 1er janvier 2004 aux deux sexes. [...]

[...] Ce congés maladie est renouvelable si et seulement si le fonctionnaire a repris son activité pendant un an. En cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, ou poliomyélite, le fonctionnaire à droit a un congé longue duré pendant 5 ans, et pendant 3 ans il reçoit la totalité de son traitement et les 2 années suivantes la moitié du traitement. Le fonctionnaire à droit a de nombreux congés tel le congé pour formations professionnel, pour maternité, ou syndical . etc. Les fonctionnaires ont droit à une pension de retraite. [...]

[...] Le traitement du fonctionnaire est calculé. Pour un fonctionnaire le traitement brut correspond à la multiplication de son indice majoré par le 100ème de la valeur de l'indice 100 majorer. Le traitement brut se verra affecter différentes charges obligatoire et permanentes : pour la sécurité sociale pour les droits a la retraites. Certaines retenus sur le salaire sont volontaire, par exemple les fonctionnaires de l'éducation nationale affiliée à l'AMG autorisent des prélèvements sur salaire. A cette rémunération brut se rajoute pleins d'autre traitements (voir article 20 du statut). [...]

[...] La rémunération du fonctionnaire comprend également des avantages en nature. Ses avantages en nature sont par exemple des logements de fonctions attribués en vertu des textes. Les avantages en nature sont rares en fonction publique étatique et sont plus fréquent en fonction publique hospitalière et en CT. Le fonctionnaire a droit à la formation qui est permanente, cette formation à des périodes obligatoires et facultative. La loi du 2 juillet 2007 est largement consacrée à la formation professionnelle et aboutit à la contractualisation de la formation professionnelle. [...]

[...] le fonctionnaire dépositaire (art 11 p Les fonctionnaires sont protégés d'abord vis a vis des administrés et aussi de l'administration vis-à-vis des administrés L'administration protège ses fonctionnaires en réparant les préjudices qu'il a subit. Elle peut même engager ou accompagner les voies pénales. Le fonctionnaire peut faire condamner l'administration en responsabilité de refus de protection. L'obligation n'est pas écartée même dans l'hypothèse ou c'est lui qui a commis une faute. Cette protection est étendue. Ainsi même si un enseignant obtient une réparation pour préjudice physique, il est également protéger en raison des injures et de l'atteinte portée à son image. La protection n'implique pas pour le fonctionnaire de porter en justice. [...]