Les droits du fonctionnaire

Résumé du document

Le premier droit d'un fonctionnaire est d'avoir un statut, d'être protégé par un statut.

La rémunération est composée de deux éléments :
- Traitement. Il est prévu par le corps auquel appartient le fonctionnaire. Il y a un indice de référence. Cet indice est multiplié par la valeur du point d'indice donc le salaire d'un fonctionnaire à un moment donné.
- Primes et indemnités. Il s'agit de compléments de salaire. On les trouve classées en raison de leur finalité, de leur vocation (sujétions spéciales, responsabilités particulières, travail supplémentaire, prime de risque, prime de responsabilité).

Extraits

[...] Cela marque une rupture avec la conception uniforme du traitement. Il y a une volonté de tenir compte des mérites de chacun. Conditionner une partie du traitement à la performance appréciée au regard des objectifs, indicateurs, résultats à atteindre La pension Une fois que le fonctionnaire a quitté ses fonctions (limite d'âge, invalidité ) il a le droit à une pension. Le régime financier ne relève pas de l'administration qui emploie le fonctionnaire, mais du régime de pension de l'Etat. [...]

[...] Respect de la stricte égalité pais, pour faciliter la tâche de l'administration, porte à deux mois avant le début du congé le délai d'information de l'employeur (réintégration non plus dans son emploi, mais dans son administration d'origine ou de détachement). Formation permanente : Autorisations d'absence. Congés de formation. Autorisation d'absence ponctuelle. Congés de mobilité professionnelle. Pour permettre à un agent d'arrêter de travailler pendant plusieurs temps pour accompagner un changement professionnel. Il y a des avantages, en effet les jours voire les mois pris sont intégralement payés au fonctionnaire. Droits à protection : Vis-à-vis des administrés ( C'est le seul droit prévu au statut. Ce droit concerne un certain nombre de cas de figure qui sont limitativement énumérés. [...]

[...] I Les droits pécuniaires 1. La rémunération Elle est composée de deux éléments : Traitement. Il est prévu par le corps auquel appartient le fonctionnaire. Il y a un indice de référence. Cet indice est multiplié par la valeur du point d'indice donc le salaire d'un fonctionnaire à un moment donné. Primes et indemnités. Il s'agit de compléments de salaire. On les trouve classées en raison de leur finalité, de leur vocation (sujétions spéciales, responsabilités particulières, travail supplémentaire, primes de risque, prime de responsabilité). [...]

[...] De réversion. II Les droits sociaux Il est très difficile de faire un catalogue de ces droits sociaux, il y a cependant trois grands pôles : Droits à des congés, ces droits sont inhérents au statut de fonctionnaire, il y en a six : Annuels. Maternité. Parental. Maladie. Longue maladie. Longue durée. Se pose la question du report. Le juge a précisé les choses, CE 29/12/04, Union fédérale autonome pénitentiaire. Il en ressort que lorsqu'un agent tombe malade pendant ses congés, il n'a pas automatiquement droit au report. [...]

[...] Voies de fait. Injures. Diffamations. Outrages. Il est précisé que ces attaques contre lesquelles ont essayé de protéger le fonctionnaire doivent être dans ou liées à l'exercice des fonctions. L'administration est obligée dans ce cas de protéger l'agent et de réparer le préjudice. Se pose la question de l'effectivité de la protection de l'agent. L'administration agit en fonction des circonstances. La protection de l'agent s'opère à postériori, car l'administration n'est jamais sur place que l'agression se produit. Vis-à-vis de l'administration. [...]