Droits et devoirs des fonctionnaires

Résumé du document

Dans son précis de droit administratif (1933), Hauriou considérait les membres de la fonction publique comme des « citoyens spéciaux », dont les libertés étaient limitées par des sujétions liées à leur appartenance à un « monde à part. » Depuis 1946, en dépit de l'évolution importante qui a conduit à rapprocher le statut des fonctionnaires de celui des citoyens en général, on constate que les droits et les devoirs des agents publics connaissent encore des limitations particulières en matière de libertés publiques, qui leur sont spéciales, et qui résultent des exigences de l'intérêt général dont ils ont la charge d'assurer le service.
Définition : Un Fonctionnaire est une personne employée et nommée par une personne publique dans un emploi permanent et titularisée à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative.
Droits et devoirs des membres de la fonction publique ne constituent pas deux volets entre lesquels on pourrait tracer une frontière rectiligne. Les droits dont ils disposent ne sont pas sans limite qui constituent à leur charge autant d'obligations. Quant aux devoirs auxquels ils sont soumis ne sont pas sans contreparties dont ils peuvent se réclamer.

Extraits

[...] Droits et devoirs des membres de la fonction publique ne constituent pas deux volets entre lesquels on pourrait tracer une frontière rectiligne. Les droits dont ils disposent ne sont pas sans limite qui constituent à leur charge autant d'obligations. Quant aux devoirs auxquels ils sont soumis ne sont pas sans contreparties dont ils peuvent se réclamer. Les libertés publiques Les droits politiques Il s'agit de la liberté d'opinion et de la liberté d'expression. - Liberté d'opinion : Le principe est celui de la liberté pour les fonctionnaires d'adhérer aux opinions de leur choix. [...]

[...] Les droits sociaux Il s'agit de la liberté d'association et des droits syndicaux. - Liberté d'association : tous les agents publics en bénéficient dans le cadre de la loi de 1901, même les préfets et sous- préfets. - Liberté syndicale : en harmonie avec le préambule de 1946, la loi du 19 octobre 1946 dispose que le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires. Depuis 1963, seuls les syndicats sont en mesure de déclencher légalement une grève dans le service public. [...]

[...] Les droits résultant de l'appartenance à la fonction publique Les membres de la fonction publique sont en droit de bénéficier d'un régime de protection et de réparation en cas de menaces, d'attaques ou de poursuite en cas de faute de service. Ils ont également le droit d'obtenir, en toutes circonstances, la communication de leur dossier. Bien que le Code du Travail ne s'applique pas aux agents publics, ils bénéficient de larges garanties en termes de traitement, de pension et de pension d'invalidité le cas échéant. Bibliographie _ Jean Rivero et Jean Waline, Droit Administratif Dalloz _ Guy Braibant et Bernard Stirn, Droit Administratif Presses de Sciences Po, 2005. [...]

[...] Le secret professionnel, dont la violation est réprimée lourdement par voie disciplinaire et pénale (art. 226-13 du NCP), est destiné à protéger les secrets des particuliers. Il s'impose aux agents publics qui se trouve être dépositaires, en raison de leur fonction, de secrets qui leur ont été confiés (magistrats, médecins, agents de la Poste, du fisc, etc.). - l'obligation de moralité : Même si le statut actuel est muet sur la question, la jurisprudence impose à l'agent public une obligation de bonne vie et mœurs (CE Chamand). [...]

[...] CC, DC 20/01/1984). La question est surtout susceptible de faire difficulté hors du service. Les agents publics peuvent librement participer aux activités politiques ou religieuses du pays (CE Dlle Weiss et CE Jamet) mais leur liberté d'expression n'est jamais sans limites : i. le devoir de loyalisme à l'égard de la nation : les agents publics ont le droit de critiquer le gouvernement et le régime mais pas celui d'adopter une attitude antinationale (CE Defrance et CAA Paris Sako). ii. [...]