Les droits des agents publics

Thèmes abordés

Droits des agents publics, fonctionnaires, libertés publiques, liberté d'opinion, liberté d'expression, liberté syndicale, droit de grève

Résumé du document

Cette liberté est garantie par l'article 10 de la DDHC, également dans le préambule de la C° de 1946 et elle a été reprise dans le statut général.

À cette liberté d'opinion, il existe une atténuation au niveau étatique en ce qui concerne les emplois à la décision du gvnt ainsi qu'en ce qui concerne les emplois fonctionnels des CT en ce sens qu'à la différence des autres fonctionnaires leur dossier administratif peut contenir légalement mention de leur opinion politique.

Extraits

[...] Ce droit est reconnu à tous les agents publics même à ceux illégalement recrutés. Le traitement de l'agent est fixé en fonction de son grade et de l'échelon auquel il est parvenu. La loi du 11 janvier 1991 a mis en place la NBI (la nouvelle bonification indiciaire) : elle est réservée aux agents qui occupent certains emplois qui sont considérés comme difficiles soit en raison de l'environnement social soit aux agents qui occupent des postes qui nécessitent des qualifications techniques particulières. [...]

[...] Cette loi est consacrée par le préambule de la constitution de 1946. Ils peuvent adhérer au syndicat de son choix. Tous les agents publics ont en principe la liberté d'association et le droit syndical sachant que celui-ci est parfois dénié à certains fonctionnaires comme les préfets et les militaires. Pour les militaires c'est en train de bouger, on est en train de leur reconnaître un droit d'association (mais pas un droit syndical). Pour exercer son droit syndical, le fonctionnaire peut bénéficier de congé de formation syndicale de même que les délégués syndicaux peuvent solliciter des dispenses de service et des autorisations spéciales d'absence sachant que celles-ci sont de droit lorsque le délégué syndical va siéger. [...]

[...] Dans les réseaux de transport public de voyageurs, une première loi de 2007 qui s'applique aux transports terrestres a imposé pour tous les fonctionnaires de déclarer à leur hiérarchie 48 h à l'avance si oui ou non il sera gréviste (attention ce n'est pas un service minimum). Cela permet aux entreprises de pouvoir informer les voyageurs, de mettre en place des désertes prioritaires. Cette loi reconnaît aux usagers le droit d'être remboursé des titres de transport. Cette loi a été décalquée en 2012 pour les entreprises de transport aérien. Dans le cas où la grève est licite, aucune sanction ne peut être prononcée contre le fonctionnaire gréviste. [...]

[...] qu'ils ont leur droit de pratiquer leur religion, etc, ils sont libres d'adhérer à un parti politique. Ils peuvent même en théorie exprimer librement leur opinion dans les médias et ils n'ont pas l'obligation de solliciter l'autorisation de leur hiérarchie même s'ils s'expriment sur le fonctionnement de leur service ou critique le gvnt. Les agents publics doivent néanmoins observer un loyalisme national et républicain donc ne doivent pas avoir d'attitude considérer comme anti national. C'est ainsi qu'ont été qualifiés de faute disciplinaire le fait de professer des paroles injurieuses contre le drapeau tricolore ou le fait de participer à un congrès pour l'indépendance des départements d'outre- mer. [...]

[...] À cette liberté d'opinion, il existe une atténuation au niveau étatique en ce qui concerne les emplois à la décision du gvnt ainsi qu'en ce qui concerne les emplois fonctionnels des CT en ce sens qu'à la différence des autres fonctionnaires leur dossier administratif peut contenir légalement mention de leur opinion politique. La liberté d'expression Quand on aborde cette liberté, on doit distinguer selon que le fonctionnaire est ou non en service. S'il est en service, il y a une obligation de stricte neutralité qui porte interdiction de faire état de ses opinions. À l'exception des enseignants du supérieur ou des enseignants de philosophie. En dehors du service, les agents publics sont libres d'exprimer leur opinion, c.-à-d. [...]