Droit: les sources indirectes

Thèmes abordés

Sources indirectes, droit, jurisprudence, droit objectif, divisions du droit positif

Résumé du document

L'ensemble des décisions de justice adoptées par les juridictions dans un Etat donné.
Elle correspond aux décisions rendues par une juridiction ou un groupe de juridiction relativement à une question de droit. Les questions posées reviennent systématiquement.
Cette jurisprudence ne peut pas être confondue avec la loi. Elle a la force exécutoire. Elle n'est pas investie par la constitution, elle n'est donc pas une source directe du droit.

Extraits

[...] Le droit Pénal Il assemble les règles dont la finalité est de punir un comportement que la loi juge incompatible avec la vie en société. Il vise la répression d'un comportement qui porte atteinte à la société. Il va être investi de prérogatives dont il est le seul titulaire. Seul lui peut contraindre physiquement une personne (enfermement). Arbitrairement classé dans droit privé, les juges de Dr pénale sont les juges de Dr privé. Il existe d'autres matières dans le Droit privé ! [...]

[...] 1985=> loi sur accident automobile, solution nouvelle : responsabilité à l'égard de l'automobiliste mais reconnait exonération partielle=> jurisprudence a fait bouger le droit. Obligation du juge à trancher le litige, si un juge refuse de répondre=> déni de justice. Il faut répondre mais quand pas de réponse dans le code=> interpréter. La Doctrine L'ensemble des opinions émises par les professionnels du droit (juristes), lorsqu'il donne leur avis=> produise la doctrine. Composante d'une source indirecte. Par leurs avis=> incite la loi à changer. [...]

[...] Elle a la force exécutoire. Elle n'est pas investie par la constitution, elle n'est donc pas une source directe du droit. Seul à créer le droit=> l'assemblée Art5 du cciv : le juge ne peut se prononcer par voie de disposition générale ou complémentaire sur les causes qui lui sont soumise. Le juge ne crée pas la règle de droit=> pas de portée générale. Art 1351 du ccv=> principe autorité relative de la chose jugée. Autorité de caractère obligatoire qu'à ceux qui ont posé la question. [...]

[...] Distinction majeure entre Dr Privé et Dr Public Droit Privé C'est l'ensemble des règles qui s'appliquent et qui organisent les rapports entre les personnes privés. En droit privé, c'est le droit des personnes physiques entre elles. Mais également, le droit des personnes morales que ce soit entre elles ou avec personnes physiques, à la condition que ces personnes morales ne soient pas placées sous le régime du droit public. Personnes physique=> toujours droit public : s'agissant personnes morales=> sous régime droit privé mais certaine relèvent du droit public, ex : commune, régions Le droit civil La base, le socle commun du droit privé. [...]

[...] Le droit Commercial Réservé au seul commerçant, Colbert 1673 fait rédiger deux ordonnance : une sur commerce terrestre l'autre maritime. Puis propre code en 1807 et réécrit en 2000. Droit qui organise les rapports entre les entreprises commerciales. Concerne d'autres personnes que les commerçants, ensemble des professionnels, entreprises. Le droit du Travail Il regroupe toutes les règles juridiques applicables à la relation de travail entre employeur et salarié Code du travail 1927. Condition travailleurs : soit pas du secteur public. Formation, Recrutement : exécution du contrat et sa fin relève de l'application du code du travail. [...]