Droit des services publics

Résumé du document

Droit des services publics, cours de 50 pages



Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en doute, même par des juristes, même si elle est très critiquée parce que cette notion n'a jamais été définit en droit positif, et donc certains vont dire que cette notion n'existe pas.

Extraits

[...] Désormais il y a plusieurs entités pour gérer un service. Il a également rompu l'unité du régime juridique des SP même si elle était limitée, il y avait quand même des principes communs. Cette unité devient encore plus relative puisque le droit communautaire a sectorisé et ainsi fait éclaté l'unité du régime juridique. On peut dire que le droit communautaire n'a pas non plus fait disparaître la notion de SP, notamment il ne la pas dissoute dans des concepts autres. [...]

[...] A contrario si les SP nationaux législatifs sont privatisables les SP constitutionnels ne seraient pas privatisables. Cette interprétation contient des incertitudes : - Il y aurait des SP nationaux exigés par la Constitution, le problème est que le Conseil Constitutionnel ne donne aucun exemple. La doctrine a donné une liste mais cette liste diffère en fonction des auteurs. - Il y a une ambiguïté car le Conseil Constitutionnel utilise 2 termes qui paraissent se contredire, il dit que les autres SP qui doivent être érigés en SP national et laissé à l'appréciation du législateur. [...]

[...] 1ère partie : L'organisation des Services Publics Chapitre 1 : La création des services publics. Section 1 : L'origine des services publics : initiative publique et initiative privée La fondation d'un SP requiert l'initiative des pouvoirs publics (volonté de ceux-ci) dans le sens où les pouvoirs publics apprécient l'intérêt général qui s'attache à une activité déterminée et décident de l'organiser sous la forme d'un SP. (Cette prise de conscience de l'intérêt général signifie que l'activité correspond à la satisfaction d'un besoin social, collectif, dont la prise en charge par la collectivité est nécessaire. [...]

[...] L'autorité compétente s'agissant des SP locaux. Qui est compétent : Assemblée délibérante ou l'autorité exécutive ? La compétence appartient à l'assemblée délibérante et elle a même une compétence étendue qui s'applique à la création et l'organisation du SP et à la suppression du SP. Cette compétence a été consacre par le CE au contentieux. CE 6 janvier 1995 syndicat national des personnels de l'équipement à propos d'un SP départementale. Et le même jour, ville de Paris. Dans les deux cas le Maire et le président du CG avaient décidé de supprimés un SP CE : si le président du CG est compétent pour prendre les mesures relatives à l'organisation interne des services dont il est le chef et à la gestion de leurs agents, il appartient en revanche au seul CG de décider de créer ou de supprimer des SP, d'en fixer les règles d'organisation et d'une manière générale, de prendre toutes les mesures portant sur la définition des mission remplies par les servies du département Chapitre 2 : Les modes de gestion des services publics. [...]

[...] Si acte unilatéral il peut être de nature législative ou réglementaire. Au sens étroit, désigne la délégation par contrat. Les autres cas de délégations par acte unilatéral sont désignés par le terme habilitation Pour certains auteurs : gestion déléguée=gestion contractuelle sur la base d'un contrat particulier conclu sur les bases de la loi Sapin. S'il y a délégation contractuelle par un autre contrat qu'une DSP au sens de la loi Sapin, ces auteurs ne parleront pas de gestion déléguée. B. [...]