Droit public : Les compétences des collectivités depuis 1982

Thèmes abordés

Droit public, compétences des collectivités depuis 1982, collectivités locales, décentralisation, poursuite des réformes

Résumé du document

Les autorités locales sont élues pour assurer le règlement des affaires propres de la collectivité qu'elles représentent. Sans remettre en cause les compétences traditionnelles des collectivités, la décentralisation de 1982 a sensiblement accru leurs domaines d'intervention. La mise en œuvre de ces compétences révèle cependant de nombreuses difficultés qui justifient la poursuite de la décentralisation, objectif mis en œuvre notamment par les lois sur les responsabilités locales du 13 août 2004 et du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales.

Extraits

[...] Projet de loi 2013 : retour à la clause générale de compétences, extension de la capacité de chef de file au profit de la région. La spécialisation des compétences (loi 2010) Une spécialisation des départements et régions dans l'exercice des compétences attribuées par la loi : capacité d'initiative limitée aux domaines pour lesquels la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique. Affirmation de l'exclusivité des compétences attribuées aux collectivités territoriales : compétence cependant partagée en matière de tourisme, culture et sport. [...]

[...] Droit public : Les compétences des collectivités depuis 1982 Les autorités locales sont élues pour assurer le règlement des affaires propres de la collectivité qu'elles représentent. Sans remettre en cause les compétences traditionnelles des collectivités, la décentralisation de 1982 a sensiblement accru leurs domaines d'intervention. La mise en œuvre de ces compétences révèle cependant de nombreuses difficultés qui justifient la poursuite de la décentralisation, objectif mis en œuvre notamment par les lois sur les responsabilités locales du 13 août 2004 et du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales. [...]

[...] Des transferts : interventionnisme économique et aménagement du territoire, enseignement (lycée) et formation professionnelle. II. Une mise en oeuvre difficile qui justifie des réformes A. La complexité de la répartition et l'insuffisance des moyens 1 ) Des dysfonctionnements et conflits multiples constat de dysfonctionnements nés de la pluralité des acteurs et de l'imprécision des textes : concurrence et conflits entre collectivités. Des relations entre État et collectivités territoriales parfois conflictuelles avec des collectivités qui financent des dispositifs imposant de lourdes charges (ex. [...]