Le droit public administratif face à l'économie publique

Sabrina B.

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Le droit public administratif face à l'économie publique

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Thèmes abordés

Droit public administratif, équilibre économique, organisation juridique française, service public, principe de la concurrence, entreprises publiques

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Notions fondamentales de la théorie du bien-être:
- Efficacité : capacité à atteindre un but.
- Efficience : capacité à atteindre un but en minimisant la consommation de ressources.
- Optimalité (Pareto) : situation dans laquelle l'allocation des biens est telle que toute amélioration de la satisfaction d'un agent se fait nécessairement au détriment de la satisfaction d'un autre agent (notion d'équilibre des satisfactions).
- Performance : capacité à satisfaire les indicateurs.

Sommaire

I. Eléments d'économie publique
A. Les fondements théoriques de l'influence déterminante de la concurrence sur l'équilibre économique
B. Premières justifications : restaurer les conditions du fonctionnement normal du marché
C. Deuxièmes justifications : compenser les situations particulières « hors marché »

II. Rappels sur la spécificité de l'organisation juridique française
A. La personnalité juridique de l'Etat : les fondements du droit public
B. Les sources nationales du droit public économique
C. Les sources communautaires du droit public économique
D. Les sources internationales du droit public économique
E. Spécificité française et droit public anglo-saxon

III. La notion traditionnelle de service public et le régime du service public
A. La notion traditionnelle de service public
B. Les critères actuels d'identification du service public par le juge
C. Le régime des services publics : les grands principes ou « lois » du service public (lois de Rolland)
D. La revendication de nouveaux principes du service public?

IV. Les SPIC
A. La catégorie particulière des SPIC : présentation et définition
B. Un régime juridique compliqué : l'arrêt Bac d'Eloka, une erreur de jugement ?
C. Une distinction neutre au regard des diverses modalités organiques de fourniture de service public
D. Conclusion : les critiques et les limites de la théorie du service public

V. Service public et droit de la concurrence
A. La réception du principe de concurrence en droit interne : de la réticence à l'engouement
B. La pleine application du principe de la concurrence en droit administratif français
C. Le contenu juridique du principe de concurrence d'origine national

VI. Service public et droit à la concurrence: les lieux de la contradiction
A. La boite à outil spécifique du droit communautaire de la concurrence
B. Les aides d'Etat
C. Le contrôle des entreprises publiques et des droits exhaustifs : l'article 106 §1 du Traité
D. La notion de service universel
E. Les politiques communautaires de libéralisation : l'avènement de la régulation

VII. La notion de secteur public
A. Les critères d'appartenance au secteur public
B. Les principes juridiques de l'entrée dans le secteur public : les nationalisations

VIII. La gestion du secteur public et le gouvernement d'entreprise publique
A. Entreprise ou vitrine ? La démocratisation du secteur public
B. Les modalités de contrôle et de tutelle des entreprises publiques
C. Le mouvement de privatisation

IX. Les contrats publics: les MP
A. Le droit des MP : sources et champ d'application
B. Les PGD des MP
C. Les procédures particulières de passation du marché
D. Les objectifs réitérés du droit de la commande publique : contrôle et moralisation

X. Les contrats publics: les DSP
A. Le concept de DSP
B. La difficile problématique du choix du délégataire : l'intuitu personae
C. Les principes favorisant indirectement la pérennité financière de l'opération en assurant la continuité du service

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Extraits

[...] Des relations avec les usagers complexes En principe, les relations entre le SPIC et les usagers sont des relations commerciales, sous réserve que le contrat ne contienne pas de CLEXO. Caractère administratif des actes d'organisation du service, pas seulement pour les activités règlementaires mais aussi pour les actes d'organisation du service individuels. L'impératif d'équilibre financier des SPIC locaux Code général des collectivité territoriales. Impératif issu du principe selon lequel les finances publiques locales doivent être votés en équilibre. Exception : possibilité d'avoir un bénéfice d'exploitation à titre transitoire. [...]

[...] L'essor du principe de participation en droit interne Le cas particulier de l'environnement : l'article 7 de la Charte de l'environnement : possibilité de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. DC : intégration de la Charte dans le bloc de constitutionnalité CE Commune d'Annecy : stipulation d'effet direct. : L'absence de principe de gratuité : les règles relatives à la rémunération par redevance pour service rendu CE USIA et DC loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales et départementales : pas de principe de gratuité du SP. [...]

[...] CJCE Simmenthal : le droit issu des traités fait partie intégrante de l'ordre juridique des Etats. L'Union Européenne : mouvement perpétuel plutôt qu'institution statique Aucune des institutions n'a de prééminence sur les autres, mais toutes peuvent relancer le mouvement. Section 4 : Les sources internationales du droit public économique L'influence croissante du droit international classique sur le droit public Article 55 : pas de transposition nécessaire pour que la norme internationale intègre le droit français : toute production normative internationale impacte le droit français. [...]

[...] CE syndicat de défense de l'exercice libéral de la médecine : la redevance prélevée sur les praticiens hospitaliers ayant aussi une clientèle privée peut inclure des éléments de valorisation des avantages accordés à l'usager privé. Les SPIC Section 1 : La catégorie particulière des SPIC : présentation et définition La distinction historique gestion publique / gestion privée TC Blanco : un SP ne peut pas être régi par le droit commun de la responsabilité. CE Terrier : distinction gestion publique / gestion privée en matière de responsabilité contractuelle. [...]

[...] Deux tempéraments : - Si le SPIC réalise des travaux publiques : droit administratif. Dommage : Si la victime est un usager : JJ Si la victime est un tiers : JA - Dommage causé dans l'exercice des PPP du SPIC : JA Droit des personnels : prééminence du droit du travail dans les SPIC CE Robert Lafreygère : en principe, application du droit du travail, sauf pour le directeur et l'agent comptable qui sont des agents publics. TC époux Barbier Air France : les actes pris par les SPIC sont privés sauf les règlements d'organisation du service. [...]

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