Le droit de procréer: l'assistance médicale à la procréation

Thèmes abordés

droit, procréer, assistance, médicale, procréation

Résumé du document

Cette question s'est posée une fois que les « bébés éprouvettes » ont été rendus possibles. Peu à peu les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) ont transformé le désir d'enfant en une demande d'enfant voire en un droit à l'enfant. La question de la gestation pour autrui constitue le point d'orgue de la thématique qui recouvre partiellement la question de l'homoparentalité.

Extraits

[...] La Cour de Cassation fut saisie en 1996 pour des faits antérieurs à 1994, elle a jugé que l'AMP ne pouvait avoir pour but légitime que de donner naissance à un enfant au sein d'une famille constituée. Lors des débats de la loi révision de 2011 la distinction entre insémination post mortem et transfert d'embryon fut reprise et il a été proposé que l'insémination post mortem reste interdite et que le transfert post mortem soit permis à la condition que le membre du couple décédé ait donné son consentement. Le législateur n'a cependant pas retenue cette proposition. [...]

[...] Le don d'ovocyte a été rendue possible après celui de sperme, il a permis une dissociation partielle entre maternité biologique et juridique car la femme a tout de même porté l'enfant. La fécondation in vitro fut pratiquée en France au début des années 1980 (plus tôt aux USA). Sur l'encadrement du recours à l'AMP des conditions tiennent à l'objet, il faut une finalité médicale et le recours n'est envisageable que pour lutter contre l'infertilité médicalement diagnostiquée du couple et pour éviter la transmission à l'enfant à naitre d'une maladie d'une particulière gravité ou à un membre du couple. [...]

[...] Pour la FIV, la conception est antérieure au décès et la question est de savoir si l'on peut prolonger cela par la gestation. La jurisprudence s'est prononcée dessus, un jugement du TGI d'Anger de 1992 sur la filiation de l'enfant car la réimplantation de l'embryon a été effectué et se posait la question de la filiation de l'enfant qui devait naitre. Le tribunal a décidé que l'enfant ainsi conçu avec les gamètes des deux époux qui est né plus d'un an après la mort du mari est couvert par la présomption de paternité. [...]

[...] En revanche il est possible pour un couple d'accueillir l'embryon conçu dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation mis en œuvre au bénéfice d'un autre couple. Si cet embryon ne fait plus l'objet d'un projet parental par l'autre couple et s'il donne son autorisation le second peut bénéficier de cet embryon selon la gratuité et l'anonymat. b. Le car particulier de l'AMP post mortem. Se pose la question de savoir si l'on peut poursuivre un processus d'AMP après le décès du membre masculin. [...]

[...] Sur les garanties encadrant l'AMP les dons de gamètes doivent être effectués anonymement et gratuitement (du fait de l'indisponibilité du corps humain). La gratuité se pose principalement au regard du don d'ovocyte car il est complexe et la gratuité n y incite pas. On a donc eu l'idée de dédommager la contrainte mais on a laissé le droit en l'état et la seule nouveauté est le fait que, désormais, une femme s'engageant dans un don bénéficie d'une autorisation d'absence professionnelle. [...]