Droit privé et juge administratif (droit privé qui s’intègre au bloc de légalité)

Thèmes abordés

droit de la concurrence, autorité de la concurrence, loi le Chapelier, traités communautaires, pratiques anticoncurrentielle

Résumé du document

Droit de la concurrence : loi le chapelier , ordonnance de 1986 qui traduit le traité de Rome et crée le droit de la concurrence. Le droit de la concurrence est issu des traités communautaires et sanctionne les pratiques anticoncurrentielle. Le droit de la concurrence s'applique aux activités de production , distribution et de service y compris les personnes publiques .
Comment le droit des opérateurs économiques peut-il s'appliquer à des autorités publiques ?

Extraits

[...] Comment le droit des opérateurs économiques peut-il s'appliquer à des autorités publiques ? Le droit de la concurrence relève du Conseil d la concurrence qui s'appelle l'Autorité de la concurrence . Le tribunal des conflits en 1989 dans l'affaire de la ville de Palmier , le juge confond l'applicabilité du texte et la compétence juridictionnelle qui découlerait de l'applicabilité du texte .Le juge estime que si on applique le droit de la concurrence aux personnes publiques on va se retrouver , devant le juge judiciaire . [...]

[...] Le droit de la concurrence constitue une des voies applicables aux personnes publiques .(Arrêt million et Marie ) : l'acte administratif peut contituer une pratique anticoncurrentielle Arrêt EDA : un aéroport est exploité par aéroport de paris qui loue des espaces à des sociétés de locations de véhicule .Chaque loueur de voiture a un guichet si il paye . La société EDA veut implanter à proximité de l'aéroport un espace de location de voiture . Elle demande à aéroport de Paris l'autorisation de mettre des publicités , aéroport de Paris refuse .La société EDA saisit le juge en contestant la légalité du refus . [...]