Le droit de préemption urbain

Thèmes abordés

Droit de préemption urbain, commune, déclaration d'intention d'aliéner, bien immobilier, notaire

Résumé du document

Afin de maitrise le foncier de leur commune, les collectivités locales disposent d'un droit de préemption urbain.
En effet, ce droit est très apprécié par les communes qui n'hésitent pas à l'utiliser en pratique.

Extraits

[...] Cette déclaration devra comporter des mentions obligatoires telles que le prix de vente, le nom du vendeur, les conditions de la vente La commune aura alors la possibilité d'acquérir le bien objet de la vente par le biais du droit de préemption. De même il existe un droit de préemption concernant les fonds de commerce et les fonds artisanaux. Les règles de fonds sont les même que le droit de préemption urbain. Cependant la commune a des contraintes, comme notamment céder le bien dans un délai de 5 ans. [...]

[...] De même, les communes qui sont dotées d'une carte communale peuvent instaurer aussi ce droit de préemption urbain. La durée du droit de préemption urbain est en principe illimitée lorsque la commune décide de l'instituer sur une zone particulière. Cependant, pour des raisons pratiques notamment pour l'évolution de la commune, la collectivité locale a la possibilité de modifier ce droit de préemption. De même il lui est possible de le supprimer si la commune juge que le droit de préemption urbain n'est plus nécessaire. [...]