Droit organisation judiciaire

Thèmes abordés

Organisation judiciaire, tribunal, compétence territoriale, procédure, jugement

Résumé du document

Tribunal : rend un jugement.
Jugement en 1er et dernier ressort → pas d'appel (cassation possible).
Jugement en 1er ressort → appel possible.
1 mois pour faire appel. L'appel est suspensif c'est-à-dire que les « condamnations » prévues ne sont pas appliquées le temps de la procédure.

Extraits

[...] droit organisation judiciaire 1er degré Tribunal : rend un jugement Jugement en 1er et dernier ressort pas d'appel (cassation possible) Jugement en 1er ressort appel possible 1 mois pour faire appel. L'appel est suspensif c'est-à-dire que les condamnations prévues ne sont pas appliquées le temps de la procédure. [...]

[...] 2nd degré Cour d'appel : rend un arrêt pour les affaires > 4 magistrats professionnels 4 sections : chambre commerciale, chambre civile, chambre criminelle, chambre sociale 2 mois pour se pourvoir en cassation. [...]