Le droit à la non discrimination : égalité entre Français et étrangers

Thèmes abordés

Droit à la non discrimination, égalité entre Français et étrangers, interdiction du racisme, réfugiés, nationalité, ressortissants privilégiés européens

Résumé du document

Les drts fondamentaux doivent en pp bénéficier à tous sans except°.

Limite = les étrangers en situation irrégulière ne peuvent prétendre aux drts offerts à celui qui intègre 1 communauté nationale (= droits sociaux) toutefois, les drts minimum offerts à tout ê humain restent dus.

Conven° internationale sur l'élimination de toute forme de discriminat° raciale, 1966 = amène les E à abolir toute discriminat° fondée sur 1 supposée race.

Extraits

[...] Tiers à l'Union Les ressortissants de pays avec laquelle la Fce a d accords bilatéraux appartiennent à 1 catégorie de privilégiés parmi les tiers à l'Union. Il s'agit souvent d'anciennes colonies ou de protectorats. De telles conv° ont organisé 1 statut particulier pour les ressortissants d'Afrique Subsaharienne permettant la libre circulation & la dispense de visas de longs séjour ou d cdit° favorables au regroupement familial ou l'accès à 1 activité professionnelle. Réfugiés Enfin, les réfugiés pô ont 1 statut privilégié lorsqu'ils sont sous l'emprise d'1 menace dans leur pays du fait de leur action pô en faveur de la liberté. [...]

[...] Loi 1972: élargit la répression aux domaines où s'exerce souvent le racisme le + quotidien = la fourniture de biens & de services / l'embauche ou le licenciement consacre le rôle d associations (déclarées depuis au moins 5 ans) combattant le racisme pour exercer les drts reconnus à la partie civile dans le procès pénal. Le CE a relevé q le fait de spécifier l'origine éthnique est contraire au ppe d'égalité: CE Associat° SOS racisme, Touche pas à mon pote. CC QPC, Mme Elke B & autres = le Conseil n'admet pas que la loi réserve 1 héritier de nationalité française le bénéfice d'1 loi française luttant contre des avantages octroyés l'étranger aux héritiers étrangers. [...]

[...] La CJUE a également rappelé qu'étaient prohibées les discriminations fondées sur 1 autre critère que la nationalité mais défavorisant les nn nationaux d cdit° + difficiles à remplir par 1 étranger que plan national. Exception: les domaines relevant de la puissance pq (fonctions régaliennes) échappent à cette interdiction et les accords bilatéraux à CE Lahouel = en pp, les accords bilatéraux dérogent aux règles nationales pour ce qu'ils prévoient. Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminat° raciales : les signataires sont “convaincus q toute doctrine de supériorité fondée la différenciation entre les races est scientifiquement fausse, moralement condamnable & socialement injuste & dangereuse” la discrimination raciale vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée la race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou éthnique qui a pour effet de détruire ou compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice dans d cdit° d'égalité d DDH & d libertés fondamentales les E s'engagent à prendre à des pol d'intégrat° d différents groupes humains & à limiter les propos racistes L'interdiction du racisme Art 2 DUDH + Art 14 CEDH = interdisent les distinctions fondées la race. [...]

[...] CE Agyepong = consacre l'extension de la qualité de réfugié aux membres de la famille immédiate selon 1 ppe général du drt déduit de l'unité de la famille. [...]

[...] Conven° internationale sur l'élimination de toute forme de discriminat° raciale = amène les E à abolir toute discriminat° fondée sur 1 supposée race. L'interdict° des discriminations fondées sur la nationalité La nationalité ne peut en drt interne, constituer 1 critère légal de discrimination que dans le domaine des drts pol & pour l'accès aux fonctions publiques relatives à l'exercice de prérogatives de puissance publique. L'accès au travail se trouve également conditionné. Tous les étrangers, hormis ceux qui se trouvent en situation irrégulière ont les drts d nationaux. [...]