Droit international et Droit National

Résumé du document

Fiche technique de 8 pages pour comprendre les mécanismes de combinaison entre droit international et droit interne.

Extraits

[...] En cas de En cas de contradiction entre contradiction une loi et une entre une loi directive, c'est la et un directive qui règlement l'emporte et la loi communautaire doit être écartée. antérieur, la loi d'être écartée. PGD de droit communautaire, et convention internationale loi, régulièrement ratifiée et publiée. est écartée. la loi contraire. est écartée. de semoule de France. En cas de contradiction entre la loi postérieure et la convention internationale, la loi fait écran à l'autorité donnée aux conventions internationales données par l'article Une loi contraire à une convention internationale n'est pas contraire à la constitution. [...]

[...] l'insertion des normes internationales dans l'ordre juridique pas besoin de pas dans les interne implique dualisme des ordres judiciaires. publication, la états membres, publication les Conditions d'insertion des conventions internationales : européenne se suffit dispositifs république. au résultat à l'engagement international en cause ne peut intervenir les états membres à qu'après révision de la Constitution. la transposition des régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ». soit ratification du président pour le traité manifestant ainsi l'adhésion de la France. soit approbation : acte simple qui peut résulter d'un simple décret. [...]

[...] faut examiner l'effet direct des administrés. Des conventions peuvent être destinées à régler direct ou admettait qu'il des Hautes des rapports d'Etat à Etat indirect. était possible pour Graves de entre la fédération française et l'URSS sur Société des d'invoquer l'indemnisation des fonds des emprunts Russes. établissement directement la Des conventions internationales multilatérales, s Petits directive. concernant les relations d'Etat à Etat ou Jean : Le Ce considère particuliers. les qu'il n'y a pas traité de l'Atlantique Nord : pas direct dispositions matière à poser une CEDH : effet direct, détermine des droits et de l'article question à la CJCE. [...]

[...] internationales. juge suprême, C'est le juge lui même qui fait il doit l'interprétation. renvoyer la question à la CJCE. Conventions multilatérales se rapportant essentiellement à la protection des ressortissants, ce sont les conventions humanitaires. Le meilleur exemple est celui de la CEDH. Le conseil d'Etat avait refusé de s'immiscer dans cette appréciation et se laissait guider par le ministre des affaires étrangères. France : Désormais, le conseil d'Etat n'est plus obligé de se lier à l'avis du ministre. par rapport internationales ne peuvent pas prévaloir sur La CJCE a expliqué que la norme communautaire à la une disposition constitutionnelle. [...]

[...] En cas de contrariété entre une loi et une convention antérieure, la loi doit être écartée. Il s'agissait d'apprécier la conformité des dispositions représentants de la France au parlement européen, laquelle loi fut estimée compatible avec les dispositions du traité de Rome ; Se trouve alors pleinement affirmé le contrôle de conventionalité des lois par le juge administratif. S'agissant des PGD communautaire : inhérent au dispositif des traités, ils ont la même valeur et le même statut que les traités communautaires. La loi doit être écartée. [...]