Le droit à l'information en matière environnementale

Thèmes abordés

Droit à l'information, matière environnementale, législation française, reconnaissance communautaire, textes internationaux

Résumé du document

Directive 313 de 1990 du CEE: cette directive adopte une définition matérielle des documents concernés par le droit d'accès (domaine environnemental): prévoit des modalités pratiques d'accès à l'information (droit interne). Il y a malgrès tout des possibilités offertes aux Etats de prévoir des restrictions, le problème c'est que les domaines concernés sont très larges. Enfin elle met en place un droit de recours pour les demandeurs.

Extraits

[...] La France a une conception très large de la notion de documents communicables: la CADA a une jurisprudence encore plus exhaustive sur ce point. C'est la loi qui a créé la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (AAI) qui permet de mieux cerner les contours du droit d'accès: obligation de la saisir avant tout contentieux administratif relatif à la communication de documents= le droit à l'information est la règle, le refus d'informer et de communiquer, l'exception. Dans la pratique: la communication est gratuite sur place, si l'on veut des photocopies, le prix a été fixé pour permettre à tous de pouvoir le faire. [...]

[...] Les autorités publiques sont tenues de communiquer les informations relatives à l'environnement qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte aux personnes qui en font la demande. Ce droit est ouvert à toute personne, physique ou morale, sans que le demandeur ait à justifier d'un intérêt Art 10 de la CEDH : toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend ( ) la liberté de recevoir ou de communiquer des informations Dans une série d'arrêts pertinents, la CEDH a tenté d'insérer le droit à l'information dans une double dimension procédurale et substantielle, et dans la foulée de construire, au-delà du droit à l'information, un droit de savoir environnemental inscrit dans la continuité des droits économiques et sociaux La Cour n'a effectivement pas manqué de se référer au droit à l'information notamment dans CEDH Guerra contre Italie du 19/02/1998 où elle prend soin de citer la résolution du 26/04/1996 de l'Assemblée du conseil de l'Europe relative aux conséquences de l'accident de Tchernobyl : l'accès du public à une information claire et exhaustive doit être considérée comme l'un des droits fondamentaux de la personne Reconnaissance communautaire Directive 313 de 1990 du CEE: cette directive adopte une définition matérielle des documents concernés par le droit d'accès (domaine environnemental): prévoit des modalités pratiques d'accès à l'information (droit interne). [...]

[...] Enfin elle met en place un droit de recours pour les demandeurs Législation française La directive va simplement préciser certains droits qui étaient déjà acquis en France. En effet il existe un droit d'accès depuis la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs. Il existait ainsi une reconnaissance ponctuelle du droit à l'information en matière environnementale que la directive va consacrer de façon générale. [...]

[...] La loi Barnier de 1995 est venue préciser le droit à l'information dans le domaine environnemental : création d'un Conseil Départemental de l'Environnement création d'un Comité Régional de l'Environnement création d'une Commission Nationale du Débat Public Le droit à l'information a bénéficié d'une véritable consécration constitutionnelle avec la Charte de l'Environnement en 2004: parmi les rares droits énoncés par la Charte, l'art 7 consacre notamment le droit à l'information toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques droit procédural qui permet une implication active des citoyens et des personnes morales dans le domaine environnemental. Le droit à l'information devient un élément essentiel de la démocratie et une cause direct de l'apparition du droit de participation. Que ce soit à l'échelle nationale, européenne ou internationale le droit à l'information occupe une place privilégiée toujours plus croissante Il constitue clairement à l'heure actuelle un droit en développement constant, un nouveau droit fondamental de l'homme: celui qui permet la revendication par tous, individuellement ou collectivement, d'informations dans le but d'assurer une protection efficace de l'environnement. [...]