Droit foncier : le droit de propriété

Thèmes abordés

Droit foncier, droit de propriété, Droit de propriété absolu, héritiers

Résumé du document

Droit de propriété absolu : propriétaire dispose d'un droit le plus complet sur le plan patrimonial qui soit, lui donne les prérogatives les plus complètes sur un bien immobilier.
-Art 544 : pas de description donnée par le Code de ce que peut faire le propriétaire car tout est autorisé : actes matériels (travaux...) et juridiques (location...).
-Limite : pas faire un usage prohibé par les lois ou les règlements.
-Vérité générale : liberté s'arrête là où commence celle des autres, cela s'applique également au droit de propriété. Application de 544 par les tribunaux conduit à condamner le propriétaire à réparer les dommages anormaux qu'il peut causer à autrui.

Extraits

[...] -Limite : pas faire un usage prohibé par les lois ou les règlements. -Vérité générale > liberté s'arrête là où commence celle des autres, cela s'applique également au droit de propriété. Application de 544 par les tribunaux conduit à condamner le propriétaire à réparer les dommages anormaux qu'il peut causer à autrui. -Usage d'un bien immobilier, même si celui ci n'est pas fautif peut entrainer la responsabilité du propriétaire dès lors qu'il cause un trouble excessif. Le propriétaire peut se rendre responsable de trouble de jouissance > bruit, odeur, privation d'ensoleillement. [...]

[...] La mort saisit le vif. -Il existe indépendamment de son usage : corollaire du caractère perpétuel. En effet, le droit de propriété ne s'éteint pas si on n'use pas de la chose. Si en l'absence d'usage, une autre pers s'est mise à posséder la chose, le propriétaire risque de perdre sn droit de propriété en raison de la possession qui permet une prescription acquisitive. -L'action par laquelle le propriétaire réclame la reconnaissance de son droit de propriété ne se prescrit pas. [...]

[...] 1ère civ 10/03/1999 > photo maison ou reportage touristique qui avant causé la venue de nombreux touristes > dommage pour les propriétaires, la Cour avait reconnu que seul le propriétaire a droit d'exploiter son bien d'après 544. Donc il reconnaît implicitement caractère exclusif. 1ère civ 2/05/2011 > contestation des éditeurs et des photographes, atténuation de la jurisprudence, au cas où l'usage de l'image a causé un trouble certain Assemblée plénière 7/05/2004 > le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'1 droit exclusif sur l'image de celle-ci. Mais action possible en cas de dommage anormal. [...]