Droit des collectivités territoriales - La répartition des compétences des collectivités territoriales

Thèmes abordés

Droit des collectivités territoriales, répartition des compétences des collectivités territoriales, compétence d'attribution, valeur juridique de la clause générale de compétence, principe de répartition, région, département, commune

Résumé du document

Ce principe de répartition par bloc a été conçu comme une réaction face aux insuffisances de la technique traditionnelle de la clause générale de compétence. En effet, on n'a considéré que l'absence de critères précis permettant de faire jouer la clause générale de compétence ne permettait pas de garantir l'existence d'affaires locales et que de la sorte, la clause générale de compétence ne protégeait pas les communes d'un certain nombre de dessaisissement de la part de l'État ni d'empiétement par d'autres collectivités territoriales.

Extraits

[...] Parce que la commune est géographiquement la plus proche des citoyens, c'est elle qui a vocation à exercer les compétences qui touchent le plus directement les citoyens. La loi NOTR ne remet pas en cause cette compétence et la clause générale de compétence au profit de cette seule collectivité est aussi un moyen de lui permettre de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens. La loi énumère un certain nombre de ces compétences dites de proximité qui permettent à la commune de servir un certain nombre de service quotidien. [...]

[...] En effet, on a considéré que l'absence de critères précis permettant de faire jouer la clause générale de compétence ne permettaient pas de garantir l'existence d'affaires locales et que de la sorte, la clause générale de compétence ne protégeait pas les communes d'un certain nombre de dessaisissement de la part de l'État ni d'empiètement par d'autres collectivités territoriales. Cette technique de répartition par bloc se heurtait elle aussi à un certain nombre d'obstacles. Des obstacles pratiques dès lors qu'un certain nombre de compétences peuvent difficilement être exclusivement et intégralement être attribuée à une collectivité ; dans de nombreux domaines, il existe nécessairement un certain partage de compétences. Des obstacles politiques car le représentant de chaque collectivité ne demande généralement que le transfert d'une partie d'une compétence déterminée. Pour ces raisons, c'est de manière très prudente que l'art. [...]

[...] 1° Le premier était tiré de la libre administration des collectivités et du principe de subsidiarité et au nom duquel il était défendu que la clause générale de compétence serait une composante de la libre administration, chaque collectivité ayant vocation à intervenir pour les affaires locales et pour les compétences les mieux mises en œuvre à leur niveau. 2° Le second était tiré d'un PFRLR que les saisissants tentaient de faire reconnaître à partir de la loi municipale de 1884 et sa généralisation à l'ensemble des autres collectivités. Ainsi, le législateur n'était pas compétent pour supprimer la cause. Le Conseil constitutionnel a écarté ces deux moyens en deux temps. [...]

[...] La clause avait été maintenue en 1983 de manière résiduelle. C'est dans un soucis de clarification des compétences dont devait également résulter une réduction des dépenses publiques que la réforme de 2010 a supprimé la clause pour la région et le département tout en maintenant de façon ambiguë la possibilité pour ces collectivités de se saisir de toute affaire régionale ou départemental par délibération spécialement motivée. Cette suppression relative devait entrée en vigueur le 1er janv mais avant cette date, la loi MAPTAM de 2014 rétablissait la clause générale de compétence tout en instituant des mécanismes de coordination des actions locales destinées à éviter les enchevêtrements liés à la mise en œuvre de cette clause. [...]

[...] En substance c'est ts les moyens en dehors de l'éducation traditionnel par lequel on élève les consciences Ex : université populaire La délégation de comps 3 cas de délégation prévu par CGCT : ➢ Art L 1111-8 : Possible entre CT ou entre 1 CT & 1 EPCI. Le txt précise : 1 CT peut ainsi déléguer, à 1 CT relevant d'1 autre catégorie comp dont elle est attributaire. Ce qui peut conduire par ex départ à exercer la comp d'1 région. [...]