Droit des Collectivités Territoriales : la répartition des compétences entre assemblées et exécutif : l’exemple de la commune

Thèmes abordés

Droit des Collectivités Territoriales, répartition des compétences, assemblées et exécutif, exemple de la commune, conseil municipal, concentration des pouvoirs

Résumé du document

Dépense obligatoire des coll. L2321-2 : commune. La plupart des services sont facultatif, l'assemblée est libre de les créer ou pas.
Ex : les activités périscolaires.
Ce partage entre assemblée et exécutif en la matière n'est pas évident en particulier la distinction qui doit être faite entre les règles générales d'organisation des services publics locaux qui sont de la compétence de l'assemblée, par ex la fixation des tarifs est de la compétence de l'assemblée.
Pour les règles relatives à l'organisation interne des services : l'exécutif est compétent.

Extraits

[...] Il doit y avoir un double agrément par le préfet et le procureur de la république. Prêter serment devant le tribunal d'instance : 5000 agents 2013 : agents 13% des forces de sécurité en France derrière la police nationale et la gendarmerie. Dès qu'il y a plus de 5 agents il faut mettre une convention de coordination avec la police nationale et la gendarmerie déterminant la capacité d'intervention de la municipale. En l'absence elle est limitée à travailler de 6 heures à 23h. [...]

[...] Concernant les actes des collectivités, les collectivités font l'objet d'un contrôle plus souple depuis 82 : le contrôle de légalité. Art 72 de la constitution alinéa 6 : Dans les CT de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chaque membre du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des loi Mission constitutionnelle du préfet par conséquent. ( La tutelle est le mode de contrôle entre deux autorités morales : ce n'est pas le pouvoir le plus fort, il existe un pouvoir hiérarchique. [...]

[...] En 1982, on a gardé le pouvoir d'annulation des actes. On a juridictionnalisé celle-ci. Ce n'est plus le préfet qui peut annuler directement mais le juge. Il reste un pouvoir de substitution d'action très limité en matière de police. Aujourd'hui les actes des collectivités sont exécutoires de plein droit. Ils entrent en vigueur, il ne reste qu'un pouvoir de contrôle à posteriori et plus à priori. [...]

[...] Une fois l'année écoulée, on va voter le compte admin qui recense les opérations de l'ordonnateur. Année n+1 avant fin du mois de juin on vote le compte admin. Qui est le recensement du budget de l'année n. Ce compte doit être comparé au compte de gestion du comptable. Deux moments importants donc : le vote du budget année n ; et le vote du compte admin en n+1. Autre exemple : le personnel local Le maire est le seul à pouvoir prendre des mesures individuelles pour les agents sur la commune où il se trouve. [...]

[...] Droit des Collectivités Territoriales Chapitre 1 : répartition des compétences entre assemblées et exécutif : l'exemple de la commune Section 1 : les attributions du conseil municipal : une compétence de principe Assemblée doit voter tout ce qui parait essentiel pour la coll. Difficulté que l'on a à répartir les compétences entre exécutif et assemblée. Création et gestion des services publics locaux Dépense obligatoire des coll. L2321-2 : commune. La plupart des services sont facultatif, l'assemblée est libre de les créer ou pas. [...]