Droit des collectivités territoriales (L3 + prépa concours)

Résumé du document

Droit des collectivités territoriales (L3 + prépa concours), cours de 80 pages



territoriales le droit d'outre mer. Ce droit est au c?ur du renouveau du droit public. Le gouvernement prévoie une réforme en matière de collectivités territoriales, proposition de simplification de l'enchevêtrement des compétences au niveau local, en supprimant un échelon territorial : le département est alors en cause.

Extraits

[...] Le champs géographique c'est la collectivité territorial qui organise. Les listes électorales sont établit au niveau des communes. On a pas élargie le champs des consulté et on exclus les usagers des services qui par exemple n'ont pas forcément l'age requit pour être électeur; on exclus les étrangers non communautaires. Au niveau communal les ressortissants communautaires qui y réside sont habilité a voté. Ils sont inscrit sur les listes électorales municipal. Application article 88-3 de la constitution ils peuvent participer a ces référent communaux. [...]

[...] Obligation de transmission. A. la liste des actes soumis à l'obligation de transmission. En 1982 les actes concernés sont : -les délibérations des Conseils municipaux, régionaux ou régionaux. Décisions prises sur délégation des conseils. -les délibérations des établissements publics des CT, -les arrêtés règlementaires des autorités exécutives locales. -décisions individuelles des autorités exécutives locales qui touchent à la fonction publique locale (nomination, carrière des agents locaux, sanction, avancement, licenciement) -décisions individuelles ou réglementaires prises par le maire ou président du conseil général dans l'exo de leur pouvoir de police administrative ; -décision individuelles des maires relative et utilisation des sols. [...]

[...] Existe aussi le recours contentieux, et le recours gracieux. L'exo du pouvoir hiérarchique peut être aménagé on peut ^prévoir règles de procédures, et qu'un organe consultatif soit consulté avant l'exo du recours hiérarchique. Et parfois on peut exigé que le recours hiérarchique soit intenté avant de saisir un juge. B. sa mise en œuvre en France. La centralisation administration en France est appliquée comme un complément de la centralisation politique. La centralisation en France est une tradition. Est intégrée à notre mentalité, est un fait historique. [...]

[...] TA Cayenne 9 juin 2005 AJDA 2005 p 2005. ( si non transmission d'un acte, il n'entre jamais en vigueur. Le JA estime que le contrôle est possible, il s'agit de renforcer les pouvoirs du préfet et lui donner les moyens de son contrôle, en l'esp = permis de construire, le maire est condamné sous astreinte à transmettre les documents pour favoriser le contrôle de la légalité. Le délai de transmission le fixe à 15 jours. SECTION 3 : le déféré préfectoral. [...]

[...] Conseil d'état 2001 commune de Mons St BAROEL En revanche en matière sociale les CT peuvent créer des aides qui permettent l'insertion sociale des bénéficiaires. Conseil d'état 31 mai 2006 ordre des avocats au barreau de Paris Assoupli les conditions d'intervention des CT. Il faudra simplement : *justifier d'un intérêt public lequel peut résulter d'une carence de l'initiative privée. B. Imbrication des interventions, imbrication des compétences. Mise ne place de 2 mécanismes (principe de spé, et clause générale de compétence). [...]