Droit des collectivités territoriales - EPCI (établissement public de coopération intercommunale), renforcement de la coopération intercommunale

Thèmes abordés

Droit des collectivités territoriales, - EPCI établissement public de coopération intercommunale, renforcement de la coopération intercommunale, loi NOTRe, réforme 2010, fiscalité, statut général, projet préfectoral, gestion, aménagement, métropole

Résumé du document

Réforme 2010 pour réduire les inconvénients de la superposition de pls niveaux de collectivités territoriales et pour rationaliser leurs comptes avaient développé 2 moyens :
- L'incitation à la réduction du nombre de collectivités territoriales, en particulier par des procédures de regroupement (ex. : commune nouvelle)
- La coopération a été privilégiée, la loi NOTRe s'inscrit dans la droite ligne de la Réforme de 2010 sur ce point. 1 des 7 titres de cette loi est consacré aux intercollectivités renforcées, il représente 61 des 136 arts de la loi (= 45 % du texte).

Extraits

[...] La frm la + courante est le syndic mixte, qui rassemble des CT & groupements de CT de niveaux différents, essentiellement pr la gestion de certaines actions locales au niveau terri pertinent, dessiné au cas par cas. La création de syndics mixtes se retrouve notamment au niveau de la collecte et l'élimination des déchets, le tourisme (ect . ) car ds ces domaines d'1 point de vue pratique, il n'est pas forcément pertinent de l'organiser seulement au niveau d'1 seule CT ➢ Horizontale = regroupe des CT de mm niveau (ex : groupement de départ) MAIS au sein de ces coopérations, c'est qd mm l'interco qui s'est le + dvlpé. [...]

[...] La formule attire et le législateur à œuvrer pour le renforcement de ces intercommunalités. Ainsi, alors qu'une seule métropole avait été crée après 2010, l'assouplissement progressif des conditions permettant d'accéder à ce statut a conduis, dans un premier temps après la loi MAPTAM, à la création de 10 nouvelles métropoles, auxquelles se sont ajoutées trois métropoles à statut spécial que sont Lyon, Paris et Marseille. La loi du 28 fév relative au statut de Paris et l'aménagement métropolitain procède à de nouveaux assouplissements qui ont permis à de nouvelles intercommunalité d'accéder au statut de métropole. [...]

[...] Cette commission est composée d'élus locaux, majoritairement des conseillers municipaux = 60% de conseillers municipaux ; environ 20% de conseillers communautaires ; 15% de conseillers départementaux ; de conseillers régionaux. Elle a 3 mois au terme duquel 2 options sont possibles : Elle n'a pas délibérée : est réputée émettre 1 avis favorable Elle propose des modifs au projet de schéma : ces modifs seront intégrées si elles sont adoptées par la Commission à la majorité des 2/3 de ses mbrs Cette opposition est 1 mécanisme d'opposition constructive Cette étape passée : le schéma est arrêté par le Préfet. [...]

[...] La loi NOTR a donc conduit à un renforcement des intercommunalités en élargissant le nombre de leurs compétences obligatoires. 1° Aménagement de l'espace et plus particulièrement pour l'élaboration des documents d'urbanisme. 2° Développement économique, les compétences sont renforcées dans la mesure où, pour la plupart des interventions que l'intercommunalité peut mener, l'intérêt communautaire n'est plus exigé. C'est la compétence dans son ensemble et non seulement l'intérêt communautaire qui se trouve transféré de plein droit à la communauté de commune. Ex : en matière de politique locale du commerce. [...]

[...] 3° Aménagement, gestion et entretien des zones d'activités industrielles commerciales, terrières, artisanales, touristiques, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire. 4° Politique locale du commerce. 5° Soutien aux activités d'intérêt communautaire. Compétences optionnelles. Le CGCT identifie 9 groupes de compétences et la communauté de communes doit exercer au moins trois de ces groupes de compétences. Par exemple, la protection et la mise en valeur de l'environnement ; la politique du logement et du cadre de vie ; l'aménagement et l'entretient de la voirie. [...]