Droit des collectivités territoriales - Les collectivités à statut particulier

Thèmes abordés

Droit, droit des collectivités territoriales, collectivités à statut particulier, loi relative au statut de Paris, état, Corse, Mayotte, loi MAPTAM, métropole de Lyon, gouvernance de la métropole

Résumé du document

Cette catégorie est apparue à propos de statut qui avait été créé sur mesure pour répondre à des besoins spécifiques de certaines collectivités. Elle est née en 1967 pour Mayotte, puis a été étendue à Saint-Pierre et Miquelon avant que ces collectivités deviennent des COM en 2003, et Mayotte 1 départ en 2011. Elle a connu de nouveaux développements avec la Corse en 1991 qui est restée pendant longtemps la seule collectivité de cette catégorie, qui est néanmoins amenée à se développer, car elle permet de faire face à des situations particulières qui tendent à se multiplier, et précisément une 1re extension de cette catégorie a été faite par loi MAPTAM avec la création de la métropole de Lyon expressément qualifiée de CSP.

Extraits

[...] Sous-section 2 : les structures de gouvernance de la métropole Organe délibérant + Organe exécutif + institutions spécifiques qui marquent la volonté du Légis de préserver un rôle aux communes comprises ds le périmètre de la métropole : • 1 ass délibérante = « le Cons de la métropole » composé de 166 conseillers élus au SUD qui règle par ses délibérations les affaires de la métropole • 1 organe exécutif = « Le prési du Cons de la métropole » élu à la majorité absolue des membres du Cons. Il exécute les décisions de l'ass + il exerce des comps propres notamment pr la réglementation de l'assainissement, pr la police de la circulation ( les maires des communes faisant partie de cette métropole ayant conservé la police du stationnement) #OrganesClassiques Institutions particulières : • 1 Commission permanente dont les membres sont élus par le Cons de métropole qui peut lui déléguer 1 partie de ses comps sauf exception prévue par la loi. [...]

[...] Ex : l'accueil et l'hébergement des SDF Des délégations sont possibles de la part des communes envers la métropole pr tt ce qui n'est pas transféré de plein mais aussi de la métropole vers les communes, ces délégations étant organisés ds le cadre de conventions qui en fixe notamment les conditions financières Section 3 : la Ville de Paris Jusqu'à présent c'était une CSD régie par la loi PLM, sa particularité était encore + marquée, en effet Paris était aussi un départ avec 1 seule ass le Cons e Paris) exerçant les comps communales et les comps départementales. Du fait de cette particularité, le JA ne regardait pas le Cons de Paris, ni cme 1 cons municipal, ni cme 1 cons départemental, il considérait qu'il s'agissait « d'1 ass délibérante d'1 nature particulière » CE élection au cons de Paris). [...]

[...] Se faisant, la loi de 2017 rapproche Paris du D commun. Il ne s'agit toutefois pas d'1 simple fusion, car la création de cette nvl collec s'accompagne de modifications ds la répartition des comps entre les différents acteurs parisiens, ainsi : Est revu le partage des pvs de police entre le maire de Paris & le Préfet de police de Paris au profit du 1er qui va récupérer notamment la police du stationnement & de la circulation, néanmoins à qq exceptions près notamment les voies aux abords des ministères. [...]

[...] C'est une sorte d'ass restreinte qui va gérer les affaires courantes par des délégations de comps par le Cons. • Les conférences territoriales des maires : ont 1 rôle consultatif, elles peuvent ê consulté au moment de l'élaboration ou de la mise en œuvre des politiques de la métropole. Leur périmètre est défini par délibération du Cons. • La conférence métropolitaine : instance de coordination entre la métropole & les 59 communes situées sur son territoire. [...]

[...] La doctrine considérait Paris cme 1 ville-départ de nature particulière. Ce statut va évoluer car la loi du 28 fév 2017 prévoit la création à compter du 1er janv 2019 d'1 CSP dénommée « Ville de Paris » issu de la fusion de la commune de Paris & du départ de Paris, et qui reprendra dc les comps de la commune et celles du départ. Cela étant, elle fonctionnera selon les règles applicables aux communes avec les aménagements de la loi PLM. [...]