Droit des collectivités territoriales - Les collectivités d'outre mer

Thèmes abordés

Droit des collectivités territoriales, collectivités d'outre mer, statut, loi ordinaire, UE Union européenne, organisation administrative, économique, fiscalité, juridique, organisation institutionnelle, gouvernement, loi organique

Résumé du document

Sont régis par art 74 de la constitution
Crée par Révision 2003, cette catégorie trouve son origine ds celle des TOM territoire outre-mer, qui était apparu en 1946.
Les territoires qui appartiennent à cette catégorie ont pour point commun d'être situé en outre-mer, cette catégorie ne forme pas une entité homogène, le régime applicable est diversifié : certaines sont soumises à l'assimilation législative, d'autre à la spécialité législative. De plus, la constitution distingue au sein de ces collectivités celles qui disposent de l'autonomie, qui peuvent adopter des actes dans le domaine de la loi), de celles n'en disposant pas.

Extraits

[...] Cette loi orga dénomme la Polynésie fr & la range ds 1 catégorie de pays d'Outre-Mer 1 loi ordinaire qui détermine les autres éléments d'organisation particulières de la collec qui ne relèvent pas du statut d'autonomie, elle traite notamment des communes et de leur groupement Le statut sera retouché par 2 lois orga + 1 ordinaire) du 7 déc 2007 qui touchent essentiellement aux modalités d'élection des institutions pr garantir une meilleure stabilité de l'assemblée en particulier Cette autonomie se traduit notamment ds les txts par la reconnaissance d'une identité culturelle polynésienne qui permet par ex à la collec d'adopter ses propres emblèmes à côté d'emblèmes nationaux ➔ Limite : En revanche, contrairement à la Nvl-Calédonie les txs ne reconnaissent pas 1 citoyenneté polynésienne Cette autonomie se manifeste relativement aux comps que détient cette collec, ainsi que relativement à son organisation institutionnelle particulière : S'agissant des comps : • Cette collec fait partie des collec à régime de spécialité, ainsi depuis 1977 elle bénéficie d'1 comp de pcpe, l'Etat fr ne conservant qu'une comp d'attribution ds 2 séries de matières qui sont celles énumérées à l'art 73 C missions régaliennes de l'Etat) et celle énumérées par la loi orga définissant le statut de la collec environ une cinquantaine). Pr ces matières étant de la comp de l'Etat est prévu la participation de la Polynésie fr à l'exercice de ses comps. • Sur le fondement de l'art 74 la Polynésie fr peut prendre des mesures de discrimination positives en faveur de ces habitants en matière d'accès à l'emploi pub, de D d'établissement pr l'exercice d'1 activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier. [...]

[...] Par ailleurs elles sont hors du terri Eu Section 4 : La Polynésie fr Ancien TOM avec 1 surface maritime de 5 millions km carré. Depuis la décentralisation (1982) elle bénéficie d'1 gde autonomie. La Révision de 2003 lui confère le statut de COM avec 1 autonomie adm renforcée, ce statut tenant compte des intérêts propres de la collec au sein de la Rép fr ➔ signe de cette autonomie : contrairement aux autres collecs , les txts précisent qu'elle se gouverne et non pas s'administre. [...]

[...] • De il est aussi l'organe exec du terri, à ce titre il est le chef des services territoriaux & l'ordonnateur du budget. Il est assisté par 1 Cons territorial de 6 mbrs = 3 mbrs qu'il nomme + les 3 chefs des aires coutumières. La Collec est dotée d'1 ass territoriale composée de 20 mbrs élus, elle règle les affaires de la collec notamment en matière éco et fiscale, ses délibérations deviennent exécutoires ap approbation de l'administrateur supérieur qui est également chargé de leur exécution. [...]

[...] Droit des collectivités territoriales : les collectivités d'outre mer Sont régis par art 74 C Crée par Révision 2003, cette caté trouve son origine ds celle des TOM qui était apparu en 1946. Les terris qui appartiennent à cette caté ont pr pt commun d'ê situé en OutreMer, cette caté ne forme pas 1 E homogène, le rég applicable est diversifié : certaines sont soumises à l'assimilation légis, d'autre à la spécialité légis. De la C distingue au sein de ces collecs celles qui disposent de l'autonomie qui peuvent adopter des actes ds le domaine de la loi), de celles n'en disposant pas. [...]

[...] Le nom de ces COM est inscrit ds la elle contient notamment le nom de 2 nvls COM crées en 2008 = St Barthélémy + partie fr de l'ile de St Martin 5 CT en font partie : St Pierre et Miquelon St Barth St Martin Iles Wallis & Futuna Polynésie fr ➔ Les 3 premières relèvent de l'assimilation légis, les 2 dernières de la spécialité légis et + encore d'1 rég d'autonomie pr la Polynésie Section 1 : St Pierre et Miquelon Ces îles présentent 1 int éco au regard de leur pêcherie qui explique certaines spécificités de leur rég. Intégrées ds les TOM en 46 elles deviennent des DOM en 1976 av d'ê doté du statut de collec sui generis en 85 pr les soustraire à la pol douanière et fiscale de la Communauté Eu. Enfin en 2003 elles deviennent des COM Pq COM ? [...]