Droit des collectivités territoriales (ou collectivités locales)

Thèmes abordés

collectivités territoriales, collectivités locales, droit des collectivités territoriales, droit des collectivités locales, principes constitutionnels, départements, régions, communes, droit commun municipal, conseils d'arrondissement, conseil municipal, administration publique, collectivités d'Outre Mer, collectivités de droit commun

Résumé du document

Article 72, les collectivités territoriales de la République sont : les départements, les régions, les communes.
Les collectivités de droit commun sont des collectivités à statut particulier.
Le législateur peut créer une collectivité territoriale, mais soumise aux principes constitutionnels.
Le pouvoir réglementaire peut aussi créer et/ou supprimer des communes, mais pas des départements et/ou des régions.

Extraits

[...] Chapitre 2 Les COM (collectivités d'Outre Mer) article 74 C Création par la révision de 2003. Certaines sont soumises à l'assimilation législative, différent de la spécialité législative. Certaines ont une autonomie, d'autres non, statut particulier. Le statut de chacune est définit par la loi de 2007, les noms des COMS sont inscrits dans la C nouvelles en 2008. Il y en a 5. St Pierre et Miquelon St Barthelemy et Saint Martin : assimilation législative. Iles Wallis et Futuna : spécialité législative. [...]

[...] Si réponse négative autres referendum pourront être organisés. L'accord de Nouméa a été accepté et repris par la C lors de la révision en 1998 qui insère article 76 et 77 sous le Titre 13 « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle Calédonie ». Objet d'un nouveau statut de la Nouvelle Calédonie sans se prononcer sur la nature de cette entité loi 1999. Donc on ne dit pas ce qu'elle est, juste les éléments essentiels du nouveau statut sont fixés. [...]

[...] Les dérogations concernent les seuils démographiques imposés pour leur création qui en principe détermine leur périmètre. [...]

[...] Le législateur doit pour cela tenir compte de 3 principes, celui de subsidiarité article 72 (une CT de niveau supérieur ne peut intervenir que si une CT inférieur ne peut pas), le droit à l'expérimentation article 72 al 4 (droit de déroger a titre exceptionnel et pour une durée limitée aux dispositions législatives et R.) + Interdiction d'une tutelle d'une CT sur une autre article 72 (pas de contrainte par une autre). - Les CT doivent avoir une autonomie financière (leurs ressources propres qu'elles peuvent utiliser librement). Autonomie constitutionnalisée en 2003, c'est l'Etat qui fixe la fourchette du taux d'imposition que la CT peut ensuite déterminer. Ces ressources propres (fiscalité locale) doivent représenter une part déterminante de leurs ressources. Elles ont aussi des dotations et subventions par l'Etat. [...]

[...] Si oui, il prononce ou par décret en CE si cela affecte des limites cantonales. II Territoire du département Ca impose l'intervention du législateur après qu'il ait recueilli l'avis du CE et des conseils départementaux intéressés. III Territoire régional Intervention du législateur après consultation des conseils régionaux et départements intéressés Section 2 L'effacement des limites territoriales par regroupement ou fusion des collectivités Loi 16 décembre 2010 favorise le regroupement/fusion des CT soit en rénovant les procédures existantes, soit en créant 2 nouvelles procédures de fusion. [...]