Droit des collectivités : le minimum de libre administration

Thèmes abordés

Droit des collectivités, minimum de libre administration, conseils élus, garantie constitutionnelle, Conseil d'Etat, suffrage

Résumé du document

Art 72 impose que la libre admin soit mise en œuvre par des conseils élus, fondements démocratiques.
Quand on parle d'élus c'est quel suffrage ? La constitution ne dit rien. Est-il direct, indirect ? Le principe c'est que le suffrage est direct pour les conseils. Pour les exécutifs il est indirect.
Reconnaissance d'un caractère polt aux élections locales. A plusieurs occasions le conseil constitutionnel à était amené à dire que les élections locales étaient des suffrages polt et que devait s'appliquer à ces élections l'art 3 de la constitution : suffrage doit toujours être universel, égal et secret.
Cette reconnaissance du caractère polt pose problème. Il parle d'élection polt car il veut que s'applique à ces élections l'art 3 sans avoir à le rappeler dans l'art 72.
De plus, le Traité de Maastricht permet le droit de vote des étrangers (mais citoyen européen) aux élections municipales.

Extraits

[...] Ce ne doit pas être des coquilles vides. Quel est le bloc de compétences locales ? 29 mai 1990 : est-ce l'état ou les collectivités qui doivent être en charge du logement des personnes défavorisées ? Ce domaine répond à une exigence d'intérêt national, donc l'état peut toujours intervenir à sa guise. Le noyau dur c'est la liberté de gestion du personnel. Un domaine protégé par rapport aux autres collectivités publiques locales ( La question se pose avec la tutelle : aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre La libre administration interdit donc la tutelle. [...]

[...] Un niveau suffisant de ressources C'est au législateur qu'il appartient de définir les ressources des collectivités. Cela vaut pour les dotations de l'état, mais aussi pour les impôts et ressources propres dont elles peuvent disposer. Elles n'ont pas de pouvoir fiscal La compétence fiscale est limitée à la fixation du taux ou au fait de recourir à tel impôt ou non selon que l'on est le choix. ( Les collectivités maitrisent finalement bien peu l'origine de leurs ressources, elles peuvent néanmoins en maitriser un peu le niveau. [...]

[...] C'est la volonté de rétablir un équilibre entre les collectivités les plus riches et les moins riches. La question est celle de la nature fiscale des ressources des collectivités De quelles origines proviennent les ressources des collectivités ? Plus il y a de fiscalité locale plus les collectivités verront leur admin respectée car elles pourront décider. Art 72 para 2 de la consti : Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. [...]

[...] La loi doit respecter certaines exigences constitutionnelles et avoir une fin d'intérêt général. Le CC rajoute que la loi ne doit pas méconnaitre la compétence propre des collectivités concernées. Le juge rajoute que législateur ne doit pas entraver la libre admin. Le CC va admettre des dérogations dès lors qu'elles ne sont pas excessives. C'est un contrôle peu exigeant par rapport à la loi. ( Depuis 82, dans le cadre du contrôle a priori on a eu 4 décisions d'annulation d'une loi pcq elle ne respectait pas le principe de libre admin. [...]

[...] Le CC vient la censurer en réaffirmant la jurisprudence du conseil d'état. La définition de la tutelle n'est pas absolue, il faut que la collectivité supérieure exerce un pouvoir de décision sur la collectivité inférieure ou la bloque dans ses décisions. ( C'est en fait la notion de collectivité chef de file qui vient organiser l'action commune. La collectivité chef de file : sur la modalité de l'action commune Décision de 2008 CC relative à la loi portant sur les contrats de partenariat. [...]