Droit des collectivités : la libre administration des Collectivités territoriales

Thèmes abordés

Droit des collectivités, libre administration des Collectivités territoriales, prérogatives de l'état, invisibilité du peuple français, pouvoir normatif, libertés publiques, france

Résumé du document

Les CT peuvent avoir des relations avec des collectivités locales étrangères. Même si cette action est permise, elle ne l'est juridiquement que dans le respect des prérogatives de l'état.

Les CT doivent respecter les engagements internationaux de la France. Les conventions qu'elles passent font l'objet d'un contrôle par le représentant de l'état (le préfet) qui va s'assurer qu'elles sont restées dans le cadre de leur domaine de compétence.

Pour l'UE les CT n'existent pas juridiquement. L'Europe n'a qu'un seul interlocuteur = l'état.

Que signifie l'indivisibilité ? A aucun moment une partie ne peut sortir de l'état. C'est l'intégrité du territoire.

Extraits

[...] La plupart du temps la loi est générale et impersonnelle. Les CT disposent forcément d'un pouvoir réglementaire local (possibilité de poser des normes générales et impersonnelles). En absence de pouvoir réglementaire il n'y aurait pas de pouvoir possible. Ce pouvoir est très théorique et pratique. Quelle sorte de pouvoir réglementaire ? Un pouvoir dérivé habilité : un pouvoir réglementaire d'exécution des lois ( CT s'administrent librement par des conseils élus et dispose d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences Avant révision constitutionnelle de 2003 la seconde partie de la phrase n'existait pas. [...]

[...] Depuis le début des années 90, on a cette idée que quelques fois il est bon de rétablir de l'égalité par le droit quand les situations des personnes sont trop inégales de fait. ( Les CT sont une illustration assez importante de cette notion d'égalité par le droit. Dans le cadre de la polt de la ville on a mis en place un droit qui ne s'applique pas partout pareil. Les ZEP, sont des territoires dans lesquels on considère qu'il y a inégalité sociale au départ à compenser par des aides. [...]

[...] Les collectivités locales, lorsqu'elles prennent des actes importants, doivent les transmettre au préfet qui peut saisir le juge administratif qui lui seul peut dire si l'acte est légal ou pas. Décision 25 février 1982 conseil constitutionnel : si la loi peut fixer les conditions de la libre admin des CT c'est sous la réserve qu'elles respectent les prérogatives de l'état Section 2 : l'invisibilité du peuple français Décision 9 mai 1991 : statut de la CT de Corse. Peuple Corse est une composante du peuple français La mention faite par le législateur du peuple corse est contraire à la constitution, car l'indivisibilité de l'état et aussi celle du peuple. [...]

[...] Les ZUS (zone urbaine sensible). La pratique des discriminations positives à surtout lieu en matière de territoire janvier 1995 : conseil d'état : de tels principes de zonage ne méconnaissent ni le principe d'égalité ni celui d'indivisibilité de la république. Une polt différentielle n'est pas arbitraire si elles respectent une certaine proportionnalité. En somme, on ne peut pas dire que les collectivités n'ont pas de marge de manœuvre. [...]

[...] En nouvelle Calédonie possibilité d'une application différencié mais elle n'est plus une CT. IV) Libre administration et principe d'égalité Serre le verrou en disant qu'un certains nombres de règles ne peuvent être appliqué différemment. Ce principe n'est pas aussi pur et absolu ( Arrêt 1974 CE : arrêt Dénoyez et Chorques : sur les tarifs de loyer. S'il existe entre les usagers des différences de situations appréciables ET d'autre part si des nécessités d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service le justifie, il peut être porté atteinte au principe d'égalité Les ruptures au principe constituent en fait l'égalité. [...]