Droit des collectivités - La démocratie directe locale : le citoyen local et la démocratie participative

Thèmes abordés

Droit des collectivités, démocratie directe locale, citoyen local, démocratie participative, consultations communales, référendums locaux, comités consultatifs, modalités obligatoires

Résumé du document

En 1992 : on a voulu mettre en œuvre une procédure de consultation communale.
En 1995 : on a élargi cette possibilité aux EPCI + une initiative populaire
En 2004 : on a élargi ces possibilités de consultations puisque désormais c'est tous les niveaux de collectivités territoriales qui sont concernées. L'initiative populaire est élargie.
Le champ d'application matériel n'a pas bougé, prévu à l'art L1112 du CGCT cela porte sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires de la compétence de celle-ci.

Extraits

[...] C'est aussi une délibération opinion. Ce sont souvent des avis obligatoires mais consultatifs. Ce sont surtout les compétences des coll qui nous intéressent. Capacité à poser des normes juridiques. C'est le cœur de leur action, elles sont toujours attribuées par la loi (principe de libre admin) mais peuvent l'être de manière générale ou spécifique. L'habilitation générale renvoie à la clause générale de compétence. Détermination spécifique attribuée par le législateur : détermination plutôt législative de la compétence. [...]

[...] Dedans il y a des représentants de l'organe délibérant. Ces commissions doivent donner leur avis sur l'exécution du service public. Les conseils de quartier : crée en 2002, L2143 du CGCT, dans les communes de plus de ou plus. Composé de conseillers municipaux et de personne représentant les habitants. Présidé par les adjoints de quartier. Conseil éco, social et environnemental régional : crée en 1982 représente une force vive de la région. Donne des avis et tient un rôle d'étude. [...]

[...] Alors même que la consultation est une demande d'avis, la décision qui organise une consultation peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir car il y a un souhait de l'état de contrôler ces consultations. Désormais, la délibération peut aussi faire l'objet d'un excès de pouvoir. En somme, on accepte cette démo locale avec beaucoup de réticence. Section 2 : les référendums locaux : la révision consti du 28 mars 2003 Il existait déjà une possibilité de référendum local mais limité au cas de fusion des communes. Juridiquement ce n'était alors qu'une consultation. Le référendum est lui beaucoup plus large. [...]

[...] Les attributions non-décisionnelles : prennent corps dans les délibérations opinion (quand les assemblées émettent des vœux), expriment voir pris des décisions ne relevant pas de la compétence de l'assemblée qui l'exprime. L2121-22 CGCT : le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. C'est un souhait sans effets juridique. Arrêt CE 30 déc 2009 : département du Gers ou ce département a réussi à faire adopter un vœu anti-OGM. Cette possibilité de mettre en œuvre des vœux est assez large. Il y a aussi des avis, ceux des conseils sont nombreux. [...]

[...] Quelques mots sur la notion de pétition : art 72 l'organise : il est toujours à destination des électeurs de la collectivité et pas en direction des habitants et semble se limiter à demander l'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée d'une question relevant de sa compétence. Chapitre 2 : la démocratie participative S'étend ici à l'ensemble des habitants des CT. Renforcé par loi ATR mais surtout par la loi du 27 février 2002 (relative à la démo de proximité). Les comités consultatifs Doit porter sur un problème d'intérêt communal, beaucoup plus large que la compétence de la commune. On en trouve centré sur des thématiques particulières (environnement, logement ) ET sur des groupes particuliers (conseil municipaux des jeunes Librement organisé par le maire. [...]